En quoi la représentation peut-elle m’aider à transmettre mon patrimoine ?

Le mécanisme de la représentation permet de répartir le patrimoine de façon égalitaire entre les différentes lignées. Elle peut trouver à s’appliquer en cas de pluralité d’héritiers ou de donataires et de renonciation ou de prédécès de l’un d’eux.

Les représentants bénéficient alors des mêmes droits que leur parent renonçant ou prédécédé.

Sur le plan fiscal, la représentation permet de faire bénéficier aux représentants des abattements et taux applicables au représenté. Par exemple :

  • Les taux applicables en cas de transmission à son frère ou sa sœur sont de 35% et 45% (progressivité), et l’abattement est de 15 932 €.
  • Le taux applicable en cas de transmission à ses neveux ou nièces est de 55% et l’abattement de 7 967 €.

Un neveu représentant de son parent renonçant, dans le cadre de la succession de son oncle ou de sa tante, peut ainsi bénéficier des taux et abattements normalement applicables pour son parent.

La représentation est un outil permettant d’optimiser la transmission de son patrimoine. Il existe ainsi des schémas, tels que les donations-partage transgénérationnelles, qui utilisent le principe de la représentation afin de transmettre, de son vivant, son patrimoine à ses petits-enfants (voire à ses arrière-petits-enfants) à un moindre coût, en bénéficiant des abattements et taux applicables aux donations faites à ses enfants.

En principe, la représentation ne peut s’appliquer qu’en présence d’une pluralité de lignées, dans le but de préserver l’égalité entre elles. Exemples :

  • Application de la représentation : Madame Dupont décède, laissant deux fils ayant chacun deux enfants. Si l’un des deux fils renonce, alors la représentation trouvera à s’appliquer. Ainsi, le patrimoine de Madame ne sera pas transmis en intégralité à son fils acceptant, mais sera divisé par deux : la moitié pour son fils, et l’autre moitié partagée entre les deux enfants du fils renonçant. Grâce à cela, l’égalité entre les deux lignées est respectée.
  • Non-application de la représentation : Madame Durant décède, laissant un fils ayant lui-même deux enfants. En cas de renonciation du fils, ses petits-enfants seront alors directement appelés à la succession : le principe de la représentation ne trouvera pas à s’appliquer. Chacun héritera de la moitié du patrimoine de leur grand-mère, sans bénéficier des abattements prévus en cas de succession entre parents et enfants.

Actualité

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision1 dans laquelle elle accorde le bénéfice de la représentation fiscale en présence d’une seule lignée : un neveu, qui hérite de son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, s’est vu accorder le bénéfice des abattements et taux prévus en cas de succession entre frère et sœur.

Cette solution, quoique favorable, ne nous semble pas pérenne pour les raisons évoquées ci-dessus, et il y a fort à parier que l’administration fiscal se pourvoira en cassation : affaire à suivre !

1 CA, Paris, 5 mars 2018, n°16/08228

2018-03-30T11:24:54+00:00 29 mars 2018|info|

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