La lutte contre les fraudes fiscale et financière : un enjeu par-delà nos frontières

La lutte contre la fraude est aujourd’hui un enjeu majeur, tant sur le plan national qu’international. Les normes venant appréhender et sanctionner les fraudeurs se font de plus en plus nombreuses et les moyens donnés aux administrations, de plus en plus importants.

Il est possible de noter deux éléments cristallisant cette volonté : la loi contre la fraude votée en octobre dernier et la création d’un Parquet financier européen.

 

Sur le plan interne, la loi contre la fraude cible les personnes qui, en fraudant, contreviennent aux principes d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt. Elle agit sur deux niveaux :

  • Elle renforce les moyens offerts aux administrations pour appréhender les fraudeurs, en créant une police fiscale, en renforçant les pouvoirs des douanes afin de lutter contre les logiciels conçus pour dissimuler les fraudes ou encore en favorisant les échanges d’information entre services.
  • Elle sanctionne les fraudeurs, en rendant publics les rappels d’impôt et les sanctions administratives pécuniaires, en condamnant les professionnels complices des actes répréhensibles ou encore en aggravant la sanction pénale en portant le montant des amendes au double du produit tiré de l’infraction.

 

Sur le plan européen, la volonté d’une meilleure appréhension des fraudeurs est toute aussi forte : ainsi, en novembre 2017, un règlement a été adopté visant à créer un Parquet financier européen, chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière et portant atteinte au budget de l’Union Européenne. Celui-ci devrait commencer ses activités à la fin de l’année 2020 (ou début 2021), et pourra agir sur des affaires transfrontalières sans avoir à passer par les fastidieuses procédures de coopération judiciaire qui existent entre Etats. Seront particulièrement visés par ce parquet les cas de corruption, de blanchiment d’argent, de fraude à la TVA ou de fraude impliquant des fonds européens.

Pour information, la perte provoquée par les groupes criminels organisés sur le budget de l’Union européenne chaque année s’élèverait de 600 millions à 1 milliard d’euros.

 

Ces deux exemples démontrent la forte volonté politique, qu’elle soit nationale ou internationale, de lutter contre les fraudes fiscales et financières. Les sommes en jeu sont telles qu’on ne peut s’attendre qu’à un accroissement de cette lutte dans les années à venir, toujours vers plus de contrôles et d’échanges d’information entre les différentes administrations d’un même Etat, mais également entre les Etats eux-mêmes.

2018-12-12T16:32:34+00:00 12 décembre 2018|info|

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