Le déblocage anticipé de son épargne salariale : attention en cas de détention de sa résidence principale via une SCI

L’épargne salariale est un système mis en place afin d’intéresser les salariés à la réussite de leur entreprise : ils peuvent ainsi bénéficier d’une prime liée à sa performance (c’est l’intéressement) ou représentant une quote-part des bénéfices réalisés (c’est la participation). De plus, l’employeur peut procéder à des versements pour le compte de son salarié, en plus de la prime : on parle alors d’abondement.

Il est possible de verser la prime et l’éventuel abondement sur deux types de plans : le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

  • Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans ;
  • Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite.

Il existe cependant quelques cas de déblocages anticipés :

  • Pour le PEE, ces cas de déblocages sont :
    • Mariage, conclusion d’un Pacs
    • Naissance ou adoption d’un 3e enfant
    • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
    • Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale
    • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
    • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
    • Rupture du contrat de travail
    • Création ou reprise d’entreprise
    • Surendettement

  • Pour le PERCO, ils sont :
    • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
    • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
    • Surendettement
    • Acquisition ou remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale
    • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

Nous attirons votre attention sur le cas de déblocage prévu en cas d’acquisition, d’agrandissement ou de remise en état de la résidence principale : afin d’en bénéficier, il faut la détenir en direct. Cela signifie que sa détention via une SCI empêche le déblocage anticipé du plan.

Même si vous effectuez effectivement des travaux d’agrandissement dans le bien qui constitue votre résidence principale, le déblocage vous sera refusé dans la mesure où votre résidence principale est détenue via une SCI : dans un tel cas, vous êtes propriétaire de parts sociales, et non de votre résidence elle-même. Ainsi il sera considéré que les sommes sont utilisées au profit de la SCI (qui se chargera elle-même d’agrandir votre résidence), et non directement pour agrandir le bien.

  • Juridiquement, vous êtes associé de la SCI, même si factuellement, il s’agit d’une société familiale et de votre résidence principale.

La détention de sa résidence principale via une SCI peut avoir des avantages juridiques ou fiscaux, mais il est important de noter que cette modalité de détention vous prive de certains avantages : afin d’en savoir plus sur les conséquences fiscales de la détention de sa résidence principale au sein d’une SCI, vous pouvez vous référer à notre article du 14 décembre 2017, « les impacts fiscaux de la détention de sa résidence principale via une SCI« .

Avant d’effectuer un tel montage de détention via une société, pensez à en parler à votre Conseil habituel !

2018-07-20T10:29:10+00:00 20 juillet 2018|info|

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