Noël, les cadeaux… et l’administration fiscale !

C’est Noël, et comme chaque année, vous avez fait des cadeaux à vos enfants ! Cependant cette année, vous vous demandez si l’argent que vous leur avez donné ne risque pas d’être pris en compte par le fisc en cas de contrôle, et si vous pourriez être amené à payer un impôt dessus…

Pour le savoir, il faut avoir en tête les différentes formes de donations qui existent en France :

  • La donation notariée : la plus lourde, elle nécessite de s’adresser à un notaire, et est obligatoire entre autres dès qu’un bien immobilier est donné. Cette donation est soumise aux droits de donation, mais également à d’autres frais (les émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière le cas échéant, etc.).
  • Le don manuel : beaucoup plus simple que la première, il consiste en la transmission de tout bien non immobilier. Cette donation est également soumise aux droits de donation.
  • Le présent d’usage : comme le don manuel, il consiste en la transmission de tout bien non immobilier, au moment d’un évènement particulier. Ce don n’est pas imposé et n’est pas non plus à réintégrer au patrimoine du défunt en cas de succession (afin de calculer le montant de la réserve de chaque enfant par exemple). Le présent d’usage n’est ainsi soumis à aucun formalisme, n’entraine aucun frais, échappe aux règles civiles des libéralités et aux droits de donation.

Afin de savoir dans quelle mesure un cadeau peut être qualifié de présent d’usage et donc être soumis à l’impôt, il existe des critères, mais aucune limite de montant : le présent doit seulement être proportionnel au patrimoine du donateur, et donné au moment d’une occasion particulière (Noël, anniversaire, …). Une analyse de la jurisprudence permet de considérer qu’un don supérieur à 2% du patrimoine ou 2.5% des revenus aurait de très fortes chances d’être qualifié de don manuel (et d’être alors soumis à l’impôt). Ces pourcentages ne sont donnés qu’à titre indicatif : chaque situation est différente et l’administration fiscale ainsi que les juges procèdent de façon différente en fonction de chaque cas. Dans tous les cas, pour se prémunir d’une éventuelle requalification par l’administration fiscale, il est conseillé de conserver une preuve du présent (relevé bancaire, courrier, …).

Ainsi, si le présent d’usage est effectué lors d’un évènement particulier, et qu’il n’a qu’une valeur modique par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur, il n’y a pas de raison que l’administration fiscale remette en cause sa qualification de présent d’usage.

Si vous avez effectué des cadeaux à votre famille et que vous craignez que leur montant soit trop élevé, compte tenu de ces éléments, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel !

Bonnes fêtes à tous !

2018-12-27T10:53:44+00:00 27 décembre 2018|info|

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