Question du mois : dois-je déposer une déclaration ISF commune avec mon épouse ou ma concubine ?

Question du mois : je vis en concubinage avec ma compagne, cependant je suis toujours marié sous le régime de la communauté légale, et non divorcé de mon épouse. Dois-je déposer une déclaration ISF commune avec mon épouse ou avec ma concubine ?

Selon l’article 885 A du CGI, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune à l’ISF. Toutefois, il existe deux exceptions :

  • Lorsque les époux sont mariés en séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
  • Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Les concubins sont toutefois également soumis à une imposition commune au titre de l’ISF. Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code Civil en tant que « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Nous pouvons donc nous demander comment est traitée votre situation au regard de l’administration fiscale.

Il est précisé dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-PAT-ISF-30-10-30-20130614) :

« Si la personne vivant en état de concubinage notoire est, par ailleurs, mariée et soumise à une imposition commune à l’ISF avec son conjoint légitime en application de l’article 885 A du code général des impôts (CGI) (BOI-PAT-ISF-30-10-10), ses biens ainsi que ceux des enfants mineurs dont elle a l’administration légale doivent être rattachés à son foyer légal.

Il en va de même pour ceux de son concubin si celui-ci est lui-même dans la même situation.

Dans le cas contraire, ce dernier et les enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens, constituent une unité autonome d’imposition. »

Ainsi, dans votre cas, le lien légal prime sur le concubinage. Vous devez donc déposer une déclaration ISF commune avec votre épouse. Votre compagne, si elle est redevable de l’ISF, doit déposer une déclaration séparée.

2017-09-06T18:57:13+00:00 6 septembre 2017|info|

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