Sapin II : le champ d’application précisé

En fin 2016, le vote de la loi Sapin II a suscité de nombreuses réactions, notamment l’article 21 bis. Nous vous invitons à relire l’article que nous avions rédigé à ce sujet.

Ces dispositions ont été intégrées au Code Monétaire et Financier à l’article L631-2-1.

Pour rappel, à présent, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut :

« – limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;

– restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

– limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;

– retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;

– limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires. »

Certains épargnants ont pu se demander quelle était la portée de ce texte, et s’il pouvait s’appliquer lors du paiement de capitaux en raison du décès de l’assuré ou lors des versements des rentes viagères. Un sénateur a interrogé le Ministère de l’économie et des finances en date du 13 juillet 2017.

Le 10 août 2017, le Ministère a confirmé que les « couvertures d’assurance sur la vie souscrites avec un objectif de « prévoyance », […] ne seront pas concernées par d’éventuelles limitations du HCSF ». C’est-à-dire le paiement des capitaux décès ainsi que les rentes viagères.

En effet, il est précisé dans cette réponse que seules les actions déclenchées à la demande du souscripteur peuvent subir des limitations – soit les rachats, arbitrages, avances…

Cependant, comme nous l’avions évoqué lors de notre article d’octobre 2016, ces mesures ne seraient appliquées qu’en cas de crise et de nécessité. Nous restons donc septiques quant à la mise en application de cette loi. Si toutefois cela devait se produire, il existe des solutions permettant d’éviter ces éventuels blocages.

Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels afin de déterminer la solution la plus adaptée à votre situation personnelle.

2017-08-28T14:13:36+00:00 28 août 2017|info|

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