Vous êtes chef d’entreprise : avez-vous pensé à protéger votre société en cas d’imprévu ?

En France, 96% des entreprises sont des micro-entreprises, c’est-à-dire qu’elles emploient au plus 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros. La santé de ces petites entreprises est particulièrement liée à celle de leur dirigeant, qui est bien souvent leur fondateur : si celui-ci est en incapacité de gérer, alors la société a de fortes chances de péricliter.

Une telle conséquence est bien évidemment à éviter au maximum, cependant force est de constater que les dirigeants ne se prémunissent pas suffisamment de leur propre incapacité à exercer – voire de leur propre décès.

Afin de protéger les entreprises, et en particulier celles qui sont le plus sensible à la santé de leur dirigeant, le droit français connait deux contrats : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume.

Le mandat de protection future a pour objectif d’assurer la protection du patrimoine (privé et/ou professionnel) d’une personne, lorsque celle-ci se retrouve dans l’incapacité physique ou mentale de pourvoir à ses intérêts.

Il peut être fait sous seing privé ou par acte notarié :

  • Lorsqu’il est fait sous seing privé, seuls les actes de gestion courante peuvent être réalisés.
  • Lorsqu’il est fait par acte notarié, le mandataire peut effectuer des actes de disposition (ex : cession, constitution d’une hypothèque, …) et des actes de gestion courante.

Dans tous les cas, tout acte de disposition effectué à titre gratuit (ex : une donation) doit être autorisé par le juge des tutelles.

La gestion d’une entreprise exigeant rapidité dans la prise des décisions, il est important de conférer au mandataire un maximum de pouvoirs, ce pourquoi il est préférable d’opter pour la forme notariée au moment de la réalisation du contrat.

Il est possible de nommer un ou plusieurs mandataires, et le contrat prend fin lorsque le chef d’entreprise retrouve ses facultés, ou décède.

En cas de décès, il existe également le mandat à effet posthume. Ce mandat est particulier dans la mesure où le mandataire représente les héritiers du mandant (le chef d’entreprise), et s’impose à eux.

Ce mandat dure en principe 2 ans, mais lorsqu’il a pour objet la nécessaire gestion des biens professionnels, il peut être de 5 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge.

Lorsque l’entreprise est exercée sous la forme d’une société, le mandat s’applique sur les titres que les héritiers reçoivent par succession :

  • Le mandataire n’a pas la qualité d’associé et ne peut pas recueillir les dividendes ;
  • Il peut administrer, gérer, voter pour les décisions qui sont de la compétence des assemblées générales ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat, désignation ou révocation des dirigeants sociaux), …
  • Il ne peut pas céder ou donner les titres ni modifier les statuts.

Sauf disposition contraire prévue dans le mandat, rien n’empêche le mandataire de devenir également dirigeant de la société. Dans la mesure où il dispose du pouvoir de désigner et révoquer les dirigeants, si son mandat lui permet de disposer de la majorité nécessaire, il pourra s’auto-désigner dirigeant de la société.

Si vous êtes vous-même dirigeant de votre société, ne sous estimez pas l’importance de ces deux mandats et protégez votre entreprise !

2018-05-03T11:56:45+00:00 3 mai 2018|info|

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