Cession d’entreprise & 150-0 B ter : ce que change la Loi de Finances 2026

août 2026

Article pilier de l'optimisation fiscale des cédants d'entreprise, le dispositif 150-0 B ter (apport-cession) a été profondément modifié par la Loi de Finances pour 2026 (applicable aux cessions depuis le 20 février 2026).

Passage du taux de remploi de 60 % à 70 %, allongement de la durée de détention des actifs à 5 ans, exclusion des activités immobilières et des opérations de marchands de biens… Ces nouvelles contraintes signent-elles la fin de l'apport-cession ou imposeront-elles simplement une ingénierie patrimoniale plus rigoureuse ?

Dans cet épisode de L'Équation, Thibault Roulleaux Dugage, expert au sein du groupe (Carat Capital & Hedon Family Office), décrypte l'impact réel de cette réforme pour les entrepreneurs et détaille les nouveaux arbitrages à effectuer avant toute cession.

📌 Au programme de cette vidéo :

Vente en direct vs Apport-cession : Le rappel du schéma sous 150-0 B ter et l'intérêt du report d'imposition.

Les 3 durcissements clés de 2026 :

Le passage du quota de remploi de 60 % à 70 %.

L'exclusion stricte de la promotion immobilière et des activités de marchand de biens.

L'obligation de conservation des actifs réinvestis pendant 5 ans (contre 1 an auparavant).

Régime transitoire : Pourquoi deux catégories d'entrepreneurs coexistent selon que la cession s'est faite avant ou après le 20 février 2026.

Conséquences en cas de non-respect : Pourquoi l'exigibilité immédiate de l'impôt initial constitue un risque majeur.

Analyse d'expert : Ce que ce changement de paradigme implique pour le choix de vos fonds de réinvestissement et la préparation de vos holdings.

📍 Vous préparez la cession de votre entreprise sous les nouvelles règles 2026 ?

Prenez rendez-vous avec nos équipes d'ingénierie patrimoniale : https://www.caratcapital.fr