Le gouvernement a présenté hier son projet de loi de finances pour 2018. Celui-ci était particulièrement attendu, puisque nous le savions, nous allions avoir des éclaircissements sur de grandes réformes fiscales. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser de plus près à la flat tax : le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

A compter du 1^er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30% s’appliquera aux revenus du capital : les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de titres. Ce PFU se décompose comme suit :

• Un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%
• Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (taux à compter du 1^er janvier 2018)

Les contribuables auront toutefois toujours la possibilité de rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu si celui-ci est plus avantageux.

Livrets, PEA et épargne salariale

Les livrets réglementés tels que le livret A et le LDD ne seront pas impactés et resterons exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.

Le PEL, comme nous l’avons vu la semaine dernière, sera soumis au PFU dès la première année, s’il est ouvert à compter du 1^er janvier 2018.

L’épargne salariale et le PEA conservent leurs régimes fiscaux.

Assurance vie

Le régime actuel de l’assurance vie sera maintenu pour les assurés dont l’encours total d’assurance vie est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple). Ainsi, il sera toujours possible d’opter pour les prélèvements forfaitaires libératoires à 35%, 15% et 7,5% (+ prélèvements sociaux : 17,2% à compter du 1^er janvier 2018) selon l’ancienneté du contrat.

Nombreux sont les contribuables ayant un encours supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) qui pensaient réaliser des arbitrages de leur patrimoine et effectuer des versements avant le 1^er janvier 2018 afin d’éviter la flat tax. Toutefois, afin d’éviter tout abus, le gouvernement a décidé l’application immédiate à compter de l’annonce : le 27 septembre 2017.

Ainsi, pour les assurés ayant un encours supérieur à 150 000 € en assurance vie (300 000 € pour un couple), le PFU de 30% s’appliquera quelle que soit l’ancienneté du contrat sur la part de plus-value correspondant à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 pour tous rachats effectués à compter du 1^er janvier 2018.

Le seuil de 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple sera apprécié au 31 décembre de l’année précédant le ou les rachats.

Il est à noter que l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) lorsque le contrat a plus de 8 ans, n’est pas remis en cause.

Plus-values de cession de titres

Les abattements pour durée de détention, de droit commun et renforcés, seront supprimés à compter du 1^er janvier 2018.

Toutefois, ces abattements continueront de s’appliquer pour les contribuables ayant acquis leurs titres avant le 1^erjanvier 2018 s’ils optent pour le barème progressif de l’impôt.

Les dirigeants partant à la retraite pourront sous certaines conditions bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (ce qui est déjà le cas aujourd’hui) quel que soit le mode d’imposition : PFU ou au barème progressif jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, ce dispositif ne sera pas cumulable avec les abattements proportionnels évoqués précédemment. Le contribuable devra donc choisir entre l’abattement pour durée de détention ou l’abattement fixe.

Dividendes

En cas de soumission des dividendes au barème progressif, l’abattement de 40% sera maintenu. Il sera toutefois supprimé lorsque le PFU s’applique.

Le prélèvement forfaitaire unique est l’une des grandes réformes fiscales de ce projet de loi de finances. Cependant, les mesures proposées constituent un projet de loi de finances. Le Parlement doit l’examiner et discuter les dispositions du texte. Il n’est donc pas impossible que ces mesures subissent des modifications. La loi de finances 2018 définitive sera présenté en fin d’année.