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La validation de l’abus de droit à motivation principalement fiscale

par Adelin Ruff

La validation de l’abus de droit à motivation principalement fiscale

L’année 2019 commence en fanfare grâce à un petit cadeau oublié sous le sapin de l’année désormais passée. Un nouveau dispositif va être mis en place afin de viser les opérations ayant un but principalement fiscal à partir de 2020.

Actuellement, l’abus de droit peut se caractériser par la :

  • Simulation : vendre un bien à une personne sans que celle-ci ne verse le prix. Il s’agit d’un abus de droit car l’acte de vente est fictif.
  • Fraude à loi : mettre en communauté un bien avant de le transmettre aux enfants. Il n’existe pas d’intérêt hormis de réduire les droits de donation donc l’application stricte de la loi a poursuivie un but exclusivement fiscal.

Cette définition apparaît comme suffisamment précise pour permettre au contribuable de savoir sur quel pied danser. En effet, dès lors que l’acte n’est pas fictif et qu’il a une utilité autre que fiscale, la procédure d’abus de droit ne peut aboutir.

La sanction n’est pas anodine puisque des intérêts de retard peuvent être appliqués ainsi qu’une majoration du montant de l’impôt de 80%. La majoration étant limitée à 40% lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale ou en a été le principal bénéficiaire.

La réforme va venir ajouter une nouvelle composante dès lors que l’opération a une motivation principalement fiscale. La majoration applicable sera alors limitée à 40%.

Tout le problème réside dans la détermination du but « principalement » fiscal. Comment est-il possible de comparer, d’un côté un gain fiscal quantifiable, et de l’autre une utilité civile qui pourra dépendre de tout un chacun. Les contentieux qui ne manqueraient pas d’arriver devraient être en mesure de nous apprendre davantage.

Cette insécurité juridique fait donc craindre la remise en cause de montages relevant de la simple habileté fiscale, à savoir dans un premier temps identifier les solutions pour répondre à l’objectif du client et dans un second temps regarder la moins coûteuse sur le plan fiscal.

Tel est par exemple le cas de la donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit qui réalise la transmission d’un bien tout en permettant de bénéficier de conditions fiscales avantageuses au niveau des droits de donation et de succession.

La fiscalité française sur la transmission du patrimoine, une des plus élevée d’Europe, n’étant pas partie pour être plus accommodante, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel. Nous pourrons vous accompagner pour faire maintenant ce que vous pourriez faire, certes demain, mais dans de toutes autres conditions.

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