Conditions de versement sur PERCO améliorées suite à la loi MACRON

La loi Macron sur la croissance et l’activité votée en 2015 a introduit quelques assouplissements fiscaux en matière d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre du PERCO.
Concernant les versements effectués par l’employeur (intéressement, participation, abondement), le forfait social payé par les employeurs est de 16% au lieu de 20%. Cet abaissement du forfait social ne s’applique que dans le cadre dans la gestion pilotée du contrat et si celle-ci prévoit au minimum 7% d’investissement dans des titres éligibles au PEA-PME.
Attention, un avenant doit être apporté aux PERCO/I déjà en place.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord de participation ou d’intéressement pour la 1ère fois ou après une période de 5 ans sans accord, un taux réduit de 8% est applicable aux sommes versées, pendant 6 ans, avant de retrouver un taux de 16%.

Les versements sur les PERCO sont également encouragés :

La taxe de 8.2% applicable à la fraction de l’abondement supérieure à 2300€ est supprimée.
L’employeur peut effectuer un versement sans contribution préalable du salarié dans la mesure où ce versement est au maximum de 2% du PASS (inclus dans le plafond global de l’abondement de 16% du PASS soit 6178€ en 2016) et que la même somme est prévue pour tous les salariés.

Exemples :
Frais sur versement PERCO

A budget identique pour l’entreprise

Avant 01/01/2016
Depuis 01/01/2016

Toutes les entreprises

Entreprises qui remplissent les conditions du taux 16%

Entreprises qui remplissent les conditions du taux 8%

Budget

2 500,00 €

2 500,00€

2 500,00€

Forfait social
500,00 €
400,00 €

200,000 €

Taxe CSV 8,2%
24,60 €

Brut perçu
1 975,40 €
2 100,00€

2 300,00€

Versement unilatéral
Un salarié verse 2000€ en 2016 sur son PERCO. L’abondement prévu dans l’accord est de 300%, dans la limite de 16% du PASS soit 6178€ en 2016. L’employeur va donc abonder 6000€ sur le PERCO.

S’il décide de mettre en place des versements de façon unilatérale sur le PERCO du salarié, il devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

 2% du PASS ; soit maximum 772 €
Plafond de l’abondement (16% du PASS soit 6178€), soit ici 178€ puisqu’il a déjà abondé 6000€
Versement égal pour tous les salariés.

Ces différentes mesures encouragent un peu plus les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale et à y contribuer plus largement.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces dispositifs.

Bulletin N°34 – Mai-Juin 2016

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Bulletin N°29 – Juillet-Août 2015

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Le remboursement anticipé

Si vous souhaitez rembourser un crédit par anticipation, vous serez peut être confronté au paiement d’indemnité de remboursement anticipé (IRA).
Peu importe que vous fassiez un remboursement partiel ou total, vous devrez les payer. Elles correspondent à une somme à régler au créancier en compensation du manque à gagner sur les intérêts restant dus. Les crédits immobiliers et à la consommation sont encadrés par le code de la consommation, en revanche en matière de crédit professionnel les indemnités de remboursement anticipé sont contractuelles et ne sont pas plafonnées.
Zoom sur le remboursement par anticipation d’un crédit immobilier
Vous pouvez toujours rembourser par anticipation tout ou une partie du prêt (article L 312-21 du code de la consommation). Le montant maximum des indemnités de remboursement anticipé est fixé à l’article R312-2 du code de la consommation. Vous payerez au maximum la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt sans que cette somme dépasse 3% du capital restant dû avant le remboursement

Attention : Le contrat de crédit peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde (article L 312-21 du code de la consommation).

Possibilité d’éviter de les payer:  Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien suite:

au changement de votre lieu d’activité professionnel, ou celui de votre conjoint
à votre décès ou celui de votre conjoint
à la cession forcée de votre activité ou celle de votre conjoint
Conseils :
Négocier les frais de pénalité d’IRA. Si la suppression semble difficile pour votre banque, demandez une diminution progressive du taux (ex : les premières années 3% puis après quelques années 1.5% puis 0%).

Attention  une clause est souvent présente dans les conditions générales de votre contrat, elle précise que la suppression ou la diminution du montant n’est pas effective en cas de rachat du crédit par un autre établissement, essayez de la faire disparaître !
Zoom sur les SCILes SCI sont exclues du champ de protection des articles du code de la consommation. En effet une SCI qui a pour objet la mise en location (meublée ou non) d’un ou plusieurs appartements constitue une activité professionnelle.
Les banques financent donc, en général, les acquisitions de biens immobiliers au travers d’une SCI par le biais de prêts professionnels. Le plafonnement des IRA à 3% du capital restant dû ne sera donc pas effectif dans ce cas et les montants de pénalité peuvent s’avérer très élevés (parfois jusqu’à 10% du capital restant dû).
Conseils :
Bien que le prêt soit professionnel et donc non soumis au code de la consommation, vous pouvez négocier ces indemnités avec la banque avant la signature de l’offre et demander à ce que le plafond soit le même que dans le cas d’un prêt immobilier.

Bulletin N°28 – Mai-Juin 2015

Brèves Variations du prix du pétrole La chute incroyable et très inattendue  du  prix du baril, enregistrée fin 2014, ne remet pas en cause le boom pétrolier de l’Amérique du Nord. Beaucoup de spéculations avaient été fondées sur les manipulations politiques des cours du pétrole, notamment pour soit disant provoquer la chute de la Russie, (…)

L’art, un investissement « émotionnel »

L’art est-il un bon investissement ? A première vue, la question semble légitime mais l’on doit, pour mieux y répondre, réduire l’oeuvre d’art à un simple instrument financier.
Il serait alors facile de comparer l’art, en termes de performances, taux de rendement et autres ratios, aux instruments du même type que sont les obligations ou actions basées sur l’analyse financière, alors que l’art ne se résume pas, à proprement parler, à un simple investissement. L’art est en premier lieu, selon nous, un investissement «émotionnel».

« Rien de grand ne s’est produit dans le monde sans passion. » Georg Wilhelm Friedrich Hegel

En nous fondant sur cette définition plus claire, l’on peut mieux faire le lien avec la citation du philosophe allemand Hegel, dont la conception de l’esthétique est bien souvent tenue pour l’une des théories les plus abouties qui aient été produites depuis Aristote. En effet, comment peut-on, sans passion, obtenir un investissement fructueux en constituant une collection d’art ? Tous les grands collectionneurs partagent un dénominateur commun, la profonde passion pour les oeuvres qui les attirent. Pourquoi des collectionneurs avertis attribuent-ils aux oeuvres une valeur qui nous demeure invisible ? Peut-être Hegel voit-il juste, quand il en vient à cerner la raison pour laquelle l’art est un « investissement émotionnel » : « La beauté artistique est la beauté née et deux fois née de l’esprit, et tout comme l’esprit et ses productions sont plus élevés que la nature et ses phénomènes, le beau artistique est, lui aussi, plus élevé que la beauté naturelle. Même, considérée formellement (c’est-à-dire, abstraction faite de son contenu), une idée inutile qui nous traverse la tête est plus élevée que n’importe quel produit de la nature; car en pareille idée, l’esprit et la liberté sont toujours présents. » Aucune grande collection, privée ou muséale, ne s’est jamais constituée sans passion, ceci faisant des oeuvres d’art une classe d’actifs spécifique.
L’évaluation de l’art dans un contexte macroéconomique
Mais comment évalue-t-on l’art ? Comment comprendre que, entre 1985 et 2012, l’index AMR Art 100 a réalisé un taux de rendement annuel moyen de 10 %, quand l’indice boursier MSCI World n’a établi pour sa part, et sur la même période, qu’un taux de 5,9% ? Pourquoi, dans les ventes publiques récentes, de nouveaux records ont-ils été battus ? Qu’est-ce qui rend le marché de l’art si différent de celui où s’échangent les obligations ou actions des sociétés ? En premier lieu, l’art est un outil de diversification efficace, dans la mesure où il est séparé de la structure du capital économique. Pour le dire simplement, le marché de l’art est un marché d’initiés où l’offre est limitée, et la demande fortement liée à l’expansion économique d’un pays. L’accroissement de la richesse mondiale et l’apparition de nouveaux acheteurs privés et institutionnels provoquent une forte demande de ces placements « émotionnels ». L’une des raisons principales des prix record qu’atteignent les produits artistiques haut de gamme en salle des ventes est l’intervention de nouveaux acheteurs venant de pays émergents, qui font monter le prix des oeuvres d’après-guerre et contemporaines considérées comme de très bons investissements.
Pourquoi en est-il ainsi, et en quoi cette comparaison intéresse-t-elle le marché de l’art ?
Celui-ci obéit à une loi de puissance. En mathématique, la loi de puissance est une relation entre deux quantités, dans laquelle l’une d’entre elles est une variable exponentielle de l’autre. Par exemple, le prix d’une oeuvre d’art sur le marché primaire sera moindre, pour une série importante ou plusieurs oeuvres, que pour une oeuvre unique de même taille, utilisant le même medium, se présentant de la même manière et réalisée par le même artiste. Une fois que l’art n’est plus sous le contrôle des « initiés », sa valeur commerciale est déterminée par le principe de l’offre et de la demande, mais elle peut être « manipulée » par les principaux agents de l’artiste, au sens où de nombreuses galeries participeront à des ventes pour maintenir la cote de ceux qu’elles représentent, tout comme une banque peut, un temps, soutenir le cours d’une action après une introduction en bourse. Lorsque nous entendons parler de « grandes variations de prix » sur le marché de l’art, il nous semble que les prix s’y comportent de la même façon que sur le marché financier des options dites « américaines » (options pouvant être exercée à n’importe quel moment). C’est un marché complexe et difficile à évaluer. Dans la mesure où les acheteurs ont le droit d’exercer leurs « options américaines » à tout moment, jusqu’à échéance du contrat, elles sont plus avantageuses que les options européennes, lesquelles ne peuvent s’exercer qu’à terme. De la même manière qu’une vidéo sur Youtube peut soudain attirer des millions de spectateurs, le prix d’une oeuvre sur le marché de l’art peut grimper en flèche à tout moment si l’artiste devient soudain populaire ou « à la mode ». Mais la cote des artistes peut aussi chuter lourdement, comme cela a été le cas en 2008. Ceci implique, pour certains fonds d’art soumis à des clauses de ventes liées, une difficulté à réaliser leurs bénéfices en au bon moment. L’art demeure un « investissement émotionnel » imprévisible, influencé par les changements de modes et tendances.
Par conséquent, comment investir ?
Il est nécessaire de s’appuyer sur des conseils externes disposant de cette expertise du marché de l’art, en raison de la nature très particulière de ce marché, de la variété de ses segments, aussi bien que du risque de contrefaçon. Soit vous êtes suffisamment passionné pour devenir votre propre expert (de nombreux grands collectionneurs le sont devenus), soit vous vous fiez à des experts en art pour vous aider à constituer une collection qui se valorisera sur le long terme. De tels services en matière de conseil en montage de collection sont généralement offerts aux particuliers extrêmement fortunés (UHNWI, acronyme pour « Ultra-high net worth individuals »), qui laissent souvent à leurs propres curateurs le soin de gérer et constituer leurs collections. La persistance de la crise économique actuelle a poussé de nombreux particuliers fortunés à s’orienter davantage vers des actifs tangibles tels que l’or, l’immobilier et les oeuvres d’art. Ces individus fortunés détiennent une part d’« actifs précieux/émotionnels » estimée à 4 milliards de dollars US, c’est-à-dire 9,6%, en moyenne, de leurs valeurs nettes selon le World Wealth Report (rapport sur la richesse mondiale) de Capgemini, en 2012, ainsi que RBC Wealth Management et Barclays Wealth. Ce à quoi nous assistons est le développement d’un nouvelle tendance d’« investissement dans l’art » visant à obtenir des services complémentaires aux services existants fournis par les sociétés de gestion de patrimoine, banques privées, aussi bien que les cabinets d’avocats, spécialisés ou non. De plus, le développement des enchères électroniques a été favorisé par le nombre croissant de sociétés Internet spécialisées dans l’art qui fournissent des « données volumineuses » (Big Data), conférant ainsi une traçabilité plus grande, et donnant plus de latitude au développement du marché de l’art. Il est utile, également, de souligner que l’augmentation des rendements sur le marché de l’art s’assortit d’une volatilité plus faible. Alors que l’indice AMR Art 100 montre un taux de volatilité annuel de 12% de 1985 à 2012, l’indice boursier MSCI World lui, affiche 16%. D’une manière contre-intuitive, ce facteur d’illiquidité génère moins de volatilité. L’ouverture d’un port franc au Luxembourg, ainsi que les accords de commerce entre l’Asie et le Luxembourg favoriseront, sans nul doute, l’activité grandissante du marché de l’art, la nouvelle richesse asiatique entrant en concurrence directe avec l’ancienne richesse européenne. Dans l’histoire du genre humain, l’orientation du marché de l’art a toujours été déterminée par la localisation de l’argent. En ce qui concerne les tendances à long terme, l’on estime que l’Asie-Pacifique (l’exJapon) va devenir, en 2014, la région occupant la deuxième place en matière de richesse, et la première en 2018, mais ceci est une autre histoire.
Le marché de l’art, un secteur à croissance rapide
Le marché de l’art est, sans nul doute, un secteur à croissance très rapide dans la gestion du patrimoine financier privé mondial*. Selon une enquête récente réalisée par le BCG (Boston Consulting Group) – voir son rapport de juin 2014, « Global Wealth 2014 : Riding a Wave of Growth » (« La richesse mondiale en 2014 : portée par une vague de croissance ») – le patrimoine financier privé mondial a augmenté de 14,6% en 2013, pour atteindre un total de 152 milliards de dollars US, l’Asie présentant l’accroissement le plus rapide. Le nombre de grandes fortunes est en hausse, et (pour illustrer la montée de l’art chinois) pas un seul artiste chinois n’était sur la liste des 100 principaux artistes contemporains, en 2002, tandis qu’il y en a 45 dix ans plus tard ; ajoutons que le chiffre d’affaires global du marché de l’art contemporain en Chine représente 25,6% du chiffre d’affaires mondial.

Pour conclure, l’art requiert une solide compréhension de ses mécanismes et une approche spécifique, dans la mesure où c’est principalement un marché d’initiés. Néanmoins, il demeure un outil résilient d’allocation dans la gestion de patrimoine. Il peut permettre de constituer un patrimoine à long terme, avec moins de secousses que sur le marché boursier, tout en procurant le plaisir de posséder un support d’esthétisme, plus précisément, un objet produit par la science de la sensation, de l’émotion, ainsi que le postulait Hegel.

Martin Tixier & Mai Pham-Ngoc.
Copyright © Art & Heritage Partners – Tous droits réservés
Publication le 30/09/2014 par l’observatoire des tendances de l’Art conremporain.

Mai Pham-Ngoc: Fondatrice de Art Heritage Partners. Spécialisée en “Art & Investissements”, elle est diplômée d’un Master de « University of the Arts London ». M.Pham Ngoc a été invitée en tant que conférencière par le Arts Club et la Chinese Business Association sur le thème « L’art comme une marchandise et le marché de l’art chinois ». Bi-culturelle, elle a par ailleurs travaillé en Asie pour un grand groupe de galeries internationales d’art où elle était en charge de la communication et du développement commercial. Depuis Juin 2014, elle dirige le comité Entreprise Création/Revente/Transmission) d’une association constituée de dirigeants, chef d’entreprises et professions libérales. L’objectif est de soutenir & faire rayonner l’entrepreneuriat français.

Martin Tixier: Auteur et fondateur du blog Macronomics lancé fin 2009 portant sur le crédit et les questions macroéconomiques. Martin a travaillé pendant 16 ans dans la finance, dont 12 années à la City londonienne. En 2006, il a participé au Best of Six Sigma Project de la Bank of America; son projet figurait parmi les 15 sélectionnés sur les 1500 proposés à travers le monde. Martin est diplômé de l’ESSEC BBA ainsi que de ISC Paris où il a obtenu son Master. Il a également donné des conférences aux étudiants de 3ieme cycle de l’IAE Lille à propos de la réglementation bancaire, des pratiques comptables et du rôle du crédit dans l’économie.