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L’habilitation familiale

par Alexandra Passos-Vardasca

L’habilitation familiale

La tutelle ou la curatelle demandent de respecter un certain formalisme qui peut être très lourd. De plus, psychologiquement, ces mots font « peur » et ne sont pas toujours acceptés par certains proches.

Afin de répondre à ces problématiques, depuis le 1er janvier 2016, un nouveau dispositif permet aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter sans avoir recours à de telles procédures: l’habilitation familiale.
Ce dispositif permet de représenter la personne vulnérable sur une période déterminée, qu’il s’agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine ou faire des actes concernant sa personne (ex : acte médical).

L’intervention du juge est nécessaire uniquement pour la mise en place. Il doit s’assurer que la personne à protéger n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts suite à une dégradation, constatée par un médecin assermenté, de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à l’empêcher de s’exprimer. Il étudie chaque requête en détail et interroge l’entourage de la personne vulnérable afin d’éviter tout abus.

La personne habilitée (qui représente la personne vulnérable) est obligatoirement une personne de l’entourage proche de la personne : descendants, ascendants, frères, sœurs, partenaire pacsé ou concubin notaire. Le conjoint ne peut actuellement pas être désigné.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce dispositif, et à vous accompagner si nécessaire.

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Bulletin N°35 - Juillet-Août 2016

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