La loi Macron sur la croissance et l’activité votée en 2015 a introduit quelques assouplissements fiscaux en matière d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre du PERCO.
- Concernant les versements effectués par l’employeur (intéressement, participation, abondement), le forfait social payé par les employeurs est de 16% au lieu de 20%. Cet abaissement du forfait social ne s’applique que dans le cadre dans la gestion pilotée du contrat et si celle-ci prévoit au minimum 7% d’investissement dans des titres éligibles au PEA-PME.
Attention, un avenant doit être apporté aux PERCO/I déjà en place. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord de participation ou d’intéressement pour la 1ère fois ou après une période de 5 ans sans accord, un taux réduit de 8% est applicable aux sommes versées, pendant 6 ans, avant de retrouver un taux de 16%.
Les versements sur les PERCO sont également encouragés :
- La taxe de 8.2% applicable à la fraction de l’abondement supérieure à 2300€ est supprimée.
- L’employeur peut effectuer un versement sans contribution préalable du salarié dans la mesure où ce versement est au maximum de 2% du PASS (inclus dans le plafond global de l’abondement de 16% du PASS soit 6178€ en 2016) et que la même somme est prévue pour tous les salariés.
Exemples :
Frais sur versement PERCO
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A budget identique pour l’entreprise |
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Avant 01/01/2016 | Depuis 01/01/2016 | |
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Toutes les entreprises |
Entreprises qui remplissent les conditions du taux 16% |
Entreprises qui remplissent les conditions du taux 8% |
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Budget |
2 500,00 € |
2 500,00€ |
2 500,00€ |
| Forfait social | 500,00 € | 400,00 € |
200,000 € |
| Taxe CSV 8,2% | 24,60 € |
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| Brut perçu | 1 975,40 € | 2 100,00€ |
2 300,00€ |
Versement unilatéral
Un salarié verse 2000€ en 2016 sur son PERCO. L’abondement prévu dans l’accord est de 300%, dans la limite de 16% du PASS soit 6178€ en 2016. L’employeur va donc abonder 6000€ sur le PERCO.
S’il décide de mettre en place des versements de façon unilatérale sur le PERCO du salarié, il devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- 2% du PASS ; soit maximum 772 €
- Plafond de l’abondement (16% du PASS soit 6178€), soit ici 178€ puisqu’il a déjà abondé 6000€
- Versement égal pour tous les salariés.
Ces différentes mesures encouragent un peu plus les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale et à y contribuer plus largement.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces dispositifs.
