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Le prélèvement à la source

par Alexandra Passos-Vardasca

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est intégré au projet de loi de finances 2017 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Alors qu’un des objectifs est la simplification tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, la transition vers le prélèvement à la source soulève de nombreuses questions.

Une des spécificités de la France est que la fiscalité des revenus repose sur la situation du ménage et non pas sur la seule personne, comme c’est le cas chez nos voisins européens. Ainsi, les autres pays n’ont pas rencontré la plupart des difficultés qui se posent aujourd’hui en France dans le cadre de cette transition.

Les modalités

Le montant de l’impôt sera calculé exactement de la même manière qu’aujourd’hui. Sur une même base de revenus, son montant ne changera pas.

L’administration fiscale transmettra dans un premier temps le taux de prélèvement au contribuable sur la base des revenus déclarés en n-1. Le contribuable pourra opter pour un taux neutre. En cas de fortes disparités de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune, les contribuables pourront choisir des taux différenciés.

Le taux choisi sera ensuite transmis à l’employeur qui prélèvera l’impôt dû par le contribuable directement sur sa fiche de paie. L’impôt sera prélevé chaque mois (12 mois), et non plus 3 ou 10 fois comme c’est le cas aujourd’hui.

Aujourd’hui, nous payons en année n, les impôts sur les revenus de l’année n-1. A compter de 2018, nous paierons directement l’impôt dû sur les revenus de l’année en cours.

La confidentialité

La transmission du taux de prélèvement à l’employeur est un sujet sensible. Pour cette raison, le contribuable aura la possibilité d’opter pour un taux neutre. Les textes prévoient des sanctions en cas de divulgations ou discrimination en raison de la situation fiscale du salarié.

Le traitement des autres catégories de revenus

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières subissent déjà actuellement un prélèvement à la source. Il n’y a donc pas de changement significatif pour ces catégories de revenus.

Les revenus déclarés au titre des BNC, des BIC et des revenus fonciers devraient faire l’objet d’acomptes mensuels sauf si le contribuable demande à les payer tous les 3 mois.

L’année blanche

Alors que nous étions nombreux à penser pouvoir bénéficier d’une année blanche et à réfléchir à des solutions pour en tirer avantage, il semblerait qu’il n’en sera rien.

Il faudra en effet déclarer les revenus de 2017 au printemps 2018. Un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (CIMR) sera calculé sur les « revenus ordinaires » afin d’annuler l’impôt qui aurait dû être payé sur les revenus de 2017.

Concrètement, l’impôt sur les revenus 2017 sera calculé par l’administration fiscale. Mais celui-ci sera dans la plupart des cas neutralisé par le CIMR.

Ainsi, en 2017, les cessions de biens mobiliers ou immobiliers, mais aussi les indemnités de rupture d’un contrat de travail, la participation, l’intéressement, ou les primes jugées comme excessives seront imposables.

Pour les travailleurs non salariés, les « revenus ordinaires » seraient déterminés par l’administration fiscale dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

  • Revenus 2017
  • Montant le plus élevé des revenus 2014, 2015 et 2016

Les réductions, déduction et crédits d’impôts

Les réductions et crédits d’impôts générés en 2017 seraient reportés sur 2018. En revanche, nous ne savons pas aujourd’hui ce qu’il sera des réductions du revenu imposable, telles que les versements sur un PERP par exemple.

Les réductions et crédits d’impôt générés par les dépenses à compter de 2018 posent de nombreuses questions.

Ces avantages fiscaux devraient être appliqués avec un décalage d’un an.

A ce jour, il est difficile d’imaginer comment ils seront intégrés au calcul de l’impôt. Un remboursement sera probablement effectué en fin d’année : ce qui signifierait que les contribuables devront faire une avance de trésorerie.

Les changements de situation

Les changements de situation d’un contribuable (mariage, divorce ou décès) devront être déclarés dans les 2 mois. Le taux de prélèvement sera alors réajusté. En cas de forte hausse des revenus, il pourra également demander une augmentation du taux. En revanche, les demandes de baisse de taux seront très encadrées et des pénalités seront appliquées en cas d’erreur à l’avantage du contribuable.

Est-il possible d’optimiser ?

A ce stade, de nombreuses zones d’ombres existent encore. Il nous semble difficile de chercher une quelconque optimisation. Toutefois, nous suivons l’évolution de cette mesure de prêt et nous ne manquerons pas de revenir vers vous si des solutions nous semblent envisageables.

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