Dans le cadre d’une famille recomposée, il est vivement recommandé de préparer sa succession. Une famille recomposée est constituée d’un couple d’adultes vivant sous le même toit avec un ou plusieurs enfants nés d’une précédente union. Celles-ci représentent aujourd’hui environ 9 % des foyers.
Selon le Code Civil, il existe 3 grands types d’union pour lesquelles il est important de mener une réflexion, notamment pour savoir si l’on veut privilégier le conjoint, certains enfants ou au contraire les traiter tous de manière égalitaire.
Le concubinage
Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Il faut se désigner légataire mutuellement par testament pour hériter mais les droits de succession seront de 60% du patrimoine transmis (comme pour une donation).
📌 Il vaut donc mieux privilégier les versements assurance-vie avant 70 ans pour que le concubin bénéficie d’un taux d’imposition réduit à 20% du capital transmis après application d’un abattement de 152.500 € (Article 990 I CGI).
Le PACS
Le régime par défaut depuis 2007 est le régime séparatiste (à privilégier) et non plus l’indivision. Le Pacs donne la possibilité de conserver le logement familial pendant 1 an après le décès du partenaire mais ce dernier n’a toujours pas le statut d’héritier.
📌 Il est important de prévoir un testament pour faire de son partenaire un héritier et ainsi l’exonérer de droits de succession (sinon les droits sont de 60% pour les donations comme les successions).
📌 Les versements en assurance-vie avant 70 ans (Art 990I du CGI) sont également à privilégier pour bénéficier d’une fiscalité successorale avantageuse mais seulement au bénéfice des enfants à qui l’on souhaite transmettre.
Le Mariage
Le conjoint devient héritier et est exonéré de droits de succession (mais pas de donation). Attention, en présence d’un enfant non commun, le conjoint hérite d’¼ en pleine propriété dont sera définitivement privé cet enfant.
Le mariage donne la possibilité au conjoint survivant de conserver, sous certaines conditions, à vie le logement familial. La donation au dernier vivant est possible (mais en fonction de l’option prise par le conjoint (quotité en usufruit ou en pleine propriété), l’enfant non commun retrouvera ou non une partie des biens.
📌 Le choix du régime matrimonial (communauté légale ou séparation de bien) dépend de la volonté d’avantager ou non le conjoint.
📌 L’assurance-vie avant 70 ans reste également un bon moyen de transmettre sans droit à son conjoint avec possibilité de démembrer les clauses bénéficiaires ou d’inclure des options. Elle peut également servir à avantager un enfant qui pourrait être lésé en raison de l’ordre de l’ouverture de la succession (enfant d’un premier lit).
📌 L’adoption simple d’un enfant du conjoint est également possible pour le rendre héritier au même titre que les enfants communs et permettre ainsi de rétablir une stricte égalité entre les enfants communs ou non communs.
En conclusion, il est important dans le cadre d’une famille recomposée de bien réfléchir à la manière dont on souhaite répartir ses biens pour s’assurer que ni le conjoint ni les enfants non communs n’auront le sentiment d’être lésé. Le choix du régime matrimonial en cas de mariage est fondamental puisque, par hypothèse, il influe sur la dévolution successorale.
