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Loi de Finances 2018 – Question/Réponse : Les abattements pour durée de détention en cas de plus-value de cession de titres

par Lucie Labarthe

Loi de Finances 2018 – Question/Réponse : Les abattements pour durée de détention en cas de plus-value de cession de titres

A la suite de la loi de finances pour 2018, quels sont les abattements pour durée de détention existants ?

La loi de finances pour 2018 a maintenu deux abattements qui existaient auparavant. Il est ainsi encore possible de bénéficier de :

  • L’abattement de droit commun de 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, ou 65% au-delà de huit ans ;
  • L’abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans, de :
    • 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
    • 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
    • 85% lorsque les titres sont détenus depuis plus de 8 ans.

Leurs conditions d’application n’ont pas été modifiées, et les règles que l’on connaissait jusqu’alors sont maintenues (par exemple, les personnes concernées par les abattements ou le point de départ du délai n’ont pas été modifiés).

Les autres abattements qui existaient ont quant à eux été supprimés (entre autres, l’abattement renforcé prévu dans le cadre d’une cession intrafamiliale n’a donc plus cours).

La loi de finances met en place un nouvel abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite. Cet abattement vient remplacer celui que nous connaissions déjà, et dont le terme était prévu au 31 décembre 2017. Si l’abattement demeure identique (500 000 €), certaines modalités diffèrent. Parmi les différences notables, on retrouve par exemple :

  • Une condition de détention des titres d’un an minimum avant la cession ;
  • Le fait que l’exercice d’une profession libérale dans la société dont les titres sont cédés n’est plus assimilé à une fonction de direction (l’abattement n’est donc pas applicable dans un tel cas) ;
  • La suppression de la condition du capital à 75% par des personnes physiques ou des sociétés répondant à certains critères (d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan).

Comment fonctionnent les abattements aujourd’hui ?

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de valeurs mobilières (dont font partie les plus-values de cession de titres) sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») au taux de 30%, prélèvement incluant tant le paiement de l’impôt sur le revenu que celui des prélèvements sociaux. Cependant, il demeure possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur l’intégralité de ses revenus, au moment de la déclaration des revenus.

Il est très important de savoir que les deux abattements proportionnels (de droit commun et renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans) ne sont applicables qu’en cas d’option pour le barème progressif.

L’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite peut quant à lui trouver à s’appliquer dans les deux cas, c’est-à-dire en cas d’imposition à la flat tax comme en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’est cependant plus cumulable avec un abattement proportionnel.

Quand est-il intéressant d’opter pour le barème progressif ?

Des simulations sont nécessaires, au cas par cas, pour déterminer dans quelle mesure il est plus favorable ou non d’opter pour le barème progressif. Dans tous les cas, lorsque l’option sera prise, les prélèvements sociaux au taux de 17.2% seront dus en plus du paiement de l’impôt sur le revenu. L’option est donc intéressante lorsque le taux d’imposition total (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) de la plus-value au barème progressif est inférieur à 30% (taux de la flat tax).

Par exemple, lorsqu’il est possible de bénéficier de l’abattement renforcé de 85% sur la plus-value, il est toujours plus intéressant d’opter pour le barème progressif (dans l’hypothèse où l’intégralité des revenus imposables du foyer est composée de la plus-value).

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