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Micro BIC et micro BNC : quelles nouveautés ?

par Lucie Labarthe

Micro BIC et micro BNC : quelles nouveautés ?

La loi de finances pour 2018 a prévu l’augmentation des seuils pour les régimes des micro BIC et BNC.

Pour rappel, les régimes du micro-BIC et du micro-BNC permettent d’imposer le chiffre d’affaires sur une base de :

  • 29% des recettes pour les activités de vente ou de fourniture de logement,
  • 50% pour les autres activités commerciales,
  • 66% pour les activités non commerciales.

Jusqu’en 2018, ces régimes étaient applicables automatiquement pour les personnes donc le chiffre d’affaires (ou les recettes) hors taxe réalisés en N-1 n’excédait pas :

  • 82 800 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement (91 000 € si le chiffre d’affaire de N-1 n’excède pas 82 800 €) ;
  • 33 200 pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales (35 200 si le chiffre d’affaire de N-2 n’excède pas 33 200 €.

Ces seuils ont été modifié, afin d’être désormais les suivants :

  • 170 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement (gites ruraux et chambres d’hôtes) ;
  • 70 000 € pour les autres activités commerciales, les locations meublées (autres que les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes) et les activités non commerciales.

Il est important de noter que le régime du micro (BIC comme BNC) est automatique, et celui du réel simplifié est une option : cela signifie que par défaut, les personnes dont les revenus BIC ou BNC entrent dans le nouveau champ d’application du régime du micro y seront automatiquement soumises.

De plus, il est important de noter que la période de validité des options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016 est fixée à un an. Cette option est irrévocable pendant un an et reconduite tacitement chaque année pour un an, tant que le contribuable reste dans le champ d’application du régime micro.

Deux exemples afin d’illustrer cela :

  • Monsieur Durand est commerçant. Il a effectué en 2016 un chiffre d’affaire de 60 000 €. En 2017, lorsqu’il a déclaré ses revenus, le régime du micro-BIC lui était automatiquement applicable, dans la mesure où le seuil était de 82 800 €.
    Il a alors opté pour le régime du réel. En 2017, il réalise le même chiffre d’affaire de 60 000 € : son option est tacitement reconduite, et Monsieur Durand restera soumis au régime du réel simplifié.
  • Madame Martin, commerçante, a effectué en 2016 un chiffre d’affaire de 100 000 €. Ce montant était au-dessus des seuils d’application du régime micro-BIC : Madame Durand était donc soumise au régime du réel simplifié sans avoir à effectuer une quelconque démarche.
    Cependant, les seuils d’application du régime du micro-BIC ont changé : désormais, pour un commerçant, il est de 170 000 €. Ainsi, si Madame Martin a également effectué un chiffre d’affaire de 100 000 € en 2017, alors elle se retrouvera dans le champ d’application du régime du micro-BIC (toutes conditions réunies par ailleurs) : ce régime lui sera donc automatiquement appliqué, sauf si elle opte, au moment de sa déclaration de revenus, pour une imposition selon le régime réel.

En pratique, le site economie.gouv.fr précise que pour changer de régime d’imposition, il faut adresser une demande sur papier libre à son Service des Impôts des Entreprises référent :

  • dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise ;
  • dans le cas d’un changement d’imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

L’administration fiscale a également précisé qu’à titre de simplification, le dépôt de la déclaration de résultat de 2017 n°2031-SD (2035-SD pour les entreprises non commerciales) vaut option pour le régime du réel.

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