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Distribution de dividendes et rémunération en SAS ou SARL : quelle différence ?

par Lucie Labarthe

Distribution de dividendes et rémunération en SAS ou SARL : quelle différence ?

Le choix de la forme sociale dans laquelle on décide d’exercer son activité peut avoir des répercussions sur de nombreux aspects : tant sur le plan de la liberté dans la rédaction des statuts et dans la gestion (la SAS/SASU offrant plus de souplesse), que sur celui des activités pouvant y être exercées (certaines activités ne peuvent pas être exercées en SARL/EURL), ou encore sur celui du statut social du conjoint (le statut de conjoint collaborateur n’existe pas dans la SAS/SASU).

Mais ce n’est pas tout : il existe également des différences relatives à la rémunération et à son imposition.

N.B. : les régimes applicables aux SAS sont les mêmes que ceux applicables en SASU. Idem pour les SARL et les EURL.

Au niveau de la rémunération au titre de la gérance ou de l’exercice d’une fonction de direction :

  • En SAS, le président et le dirigeant sont assimilés à des salariés. Cela signifie qu’au titre de l’impôt sur le revenu, ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficient de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. En termes de cotisations sociales, l’assimilation à des salariés implique qu’ils cotisent au régime général.
  • En SARL, la rémunération du gérant (majoritaire, dans les sociétés pluripersonnelles) de la société bénéficie d’un statut mixte. Sur le plan fiscal, le gérant est traité comme un salarié, en application de l’article 62 du Code général des impôts. Cependant, sur le plan social, n’étant pas assimilé à un salarié, le gérant cotise sur sa rémunération au RSI ou à la caisse à laquelle sa profession est affiliée.

Aujourd’hui, les prestations fournies par le RSI convergent vers celles du régime général, tout en demeurant moins onéreuses.

Au niveau de la distribution de dividendes :

Il existe également des différences d’imposition sur la distribution de dividendes entre SARL et SAS :

  • En SAS, le versement de dividendes suit le régime de droit commun, à savoir une imposition, depuis le 1erjanvier 2018, au Prélèvement Forfaitaire Unique (la Flat Tax) au taux de 30% incluant l’impôt sur le revenu (12.8%) et les prélèvements sociaux (17.2%)
  • En SARL, le versement de dividendes suit un tout autre régime. Au titre de l’impôt sur le revenu, le taux est le même, à savoir 12.8%. Cependant, sur le plan social, les dividendes versés par une SARL représentant plus de 10% du capital social (majoré des primes d’émission et des comptes-courants d’associé) sont assimilés au versement d’une rémunération de gérance, dans le cas du gérant majoritaire, et ne subissent pas l’imposition des prélèvements sociaux au taux de 17.2%, mais sont soumis aux mêmes cotisations sociales que celles auxquelles est soumise la rémunération de gérance (RSI ou autre).

Cela peut, aux premiers abords, sembler moins favorable : en effet, les prélèvements sociaux au taux de 17.2% sont généralement inférieurs aux cotisations sociales, au taux avoisinant parfois 40%. Cependant, il est important de prendre en considération le fait que les prélèvements sociaux ne sont pas contributifs, à la différence des cotisations sociales qui permettent de cotiser pour sa retraite. De plus, les cotisations sociales, payées par la société, sont une charge déductible du bénéfice de la société : une économie d’impôt est donc réalisée au sein même de la société.

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