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Le risque budgétaire lié à la validation de la Contribution Subsidiaire Maladie

par Adelin Ruff

Le risque budgétaire lié à la validation de la Contribution Subsidiaire Maladie

La Couverture Maladie Universelle (CMU) a été remplacée par la Protection Universelle Maladie (PUMA) en 2016. L’objectif n’a pas changé puisqu’il s’agit toujours de prendre en charge l’ensemble des frais de santé en cas de maladie ou de maternité pour une personne qui réside ou travaille en France.

Toutefois ce bel idéal de générosité, certes charitable, se heurte à une réalité plus pragmatique. En effet, qui dit prise en charge dit monnaie sonnante et trébuchante donc présence d’un bienveillant financeur. La circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 a désigné les « heureux gagnants », que sont les foyers :

  • Qui disposent de revenus d’activité inférieurs à 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) soit 3 972 euros en 2018
  • Sans bénéficier de revenus de remplacement (pension de retraite, rente, allocation chômage)

Le gros lot tient au montant de la cotisation qui s’élève à 8%, après application d’un abattement de 25% du PASS soit 9 933 euros en 2018, concernant les :

  • Revenus fonciers
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Plus-values de cession
  • BIC non professionnels
  • BNC professionnels
  • Avantages en nature

Sans activité professionnelle générant un revenu suffisant, le chef d’entreprise qui cède des parts de son entreprise bâtie de ses mains ou le rentier qui vit d’un patrimoine constitué au fil des âges va être ravi. Une plus-value de 100 000 euros ou un revenu foncier du même montant générera donc une cotisation 7 205 euros !

Les écueils de cette mesure, qui ne prend pas en compte les situations individuelles, ont conduit à une remise en cause de sa compatibilité avec notre Constitution. Dans une décision de bon sens du 28 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé légal cette contribution mais émet une réserve devant l’absence de mécanisme de plafonnement.

Pour les patrimoines fortement impactés, la solution réside toujours dans l’exercice d’une activité professionnelle qui pourra se concrétiser à travers la location meublée assujettie aux cotisations sociales ou la micro-entreprise…

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