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Loi de finance 2020 : Qu’est-ce que la déclaration de revenus tacites ?

par Alexandra Passos-Vardasca

Loi de finance 2020 : Qu’est-ce que la déclaration de revenus tacites ?

Les années passent et ne se ressemblent pas en fiscalité ! Après des modifications assez importantes les années passées, la Loi de Finance pour 2020 est assez pauvre.

Il y a néanmoins une petite nouveauté qui concerne environ 12 millions de contribuables et va sûrement soulager de nombreux phobiques de l’administratif ou têtes en l’air : il s’agit de la déclaration de revenus tacite.

De quoi s’agit-il ?

Chaque contribuable a l’obligation de déclarer ses revenus chaque année (Article 170 du GGI). Néanmoins, pour une grande majorité d’entre eux, aucune modification n’est apportée à la déclaration préremplie reçue de l’administration fiscale.

Aussi, pour ces contribuables, l’obligation de déclarer pourra être tacite.

Comment ça fonctionne ?

Un document spécifique récapitulant toutes les informations de la déclaration fiscale devra être soumis au contribuable au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er avril.

Les contribuables n’ayant souscrit aucune déclaration de revenus avant la date limite de déclaration seront réputés avoir souscrit leur déclaration.

Qui est concerné ?

Il s’agit des foyers pour lesquels l’administration fiscale détient toutes les informations sur les revenus perçus car déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraites, caisse de chômage, banques).

Par conséquent, la déclaration préremplie est réputée exhaustive et complète.

Un décret doit encore venir préciser les personnes qui ne seraient pas éligible à cette déclaration tacite.

 

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