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Charges sociales sur dividendes : quand les juges appliquent le texte à la lettre…

par Damien Cornu

Charges sociales sur dividendes : quand les juges appliquent le texte à la lettre…

Petit retour en arrière

L’histoire commence en 2009. La Loi de financement de la Sécurité Sociale fait alors entrer les dividendes de Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée (SELARL) dans le périmètre des cotisations sociales.
En 2013, la Loi étend le périmètre et assujettit également les dividendes issus de SARL pour leur montant supérieur à 10% du capital social augmenté des primes d’émission et des comptes courants d’associés.
A chaque fois, le législateur modifie en conséquence le code de la Sécurité Sociale afin de prévoir que le montant servant d’assiette pour l’assujettissement des dividendes aux charges sociales est celui « retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu » (art. L.131-6, CSS, al. 2&3).
Dès lors, comme pour l’impôt sur le revenu, il semblait logique d’appliquer les cotisations sociales sur le montant des dividendes diminué d’un abattement de 40%.
Mais c’était sans compter sur l’interprétation différente de l’ACOSS et du RSI qui, dans le cadre de deux circulaires de 2013 et 2014, affirmaient que « pour l’application de ce dispositif, le montant des revenus distribués à prendre en compte est celui avant l’abattement fiscal de 40% ».

Alors abattement ou non abattement ?
La question restait en suspens, même si la position de l’URSSAF semblait ferme.
Il fallait donc compter sur l’opiniâtreté de certains contribuables bien conseillés pour contester cette position a priori contraire à la Loi.
Et la persévérance semble aujourd’hui payante… En effet, une jurisprudence récente donne tort à l’URSSAF en considérant que l’abattement de 40%, au regard de l’article L.131-6 CSS, s’applique également pour l’application des prélèvements sociaux.

Conséquences ?

Dès lors, pourriez-vous, en tant que gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, vous prévaloir de cette décision pour abaisser le poids des cotisations sociales sur les dividendes versés ?
A priori oui.
Notons néanmoins que cet abattement de 40% n’est applicable, depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la flat tax, que si vous optez expressément pour l’intégration des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu. Dès lors, si vous restez au prélèvement forfaitaire unique, l’abattement ne sera pas applicable.
Pour les dividendes perçus au cours des années précédentes, est-il possible de déposer une réclamation ?
Là encore, la réponse est positive dans la limite du délai de prescription fiscale, à savoir trois ans. D’ici la fin de l’année, vous pourriez, dès lors, agir sur les distributions de dividendes des années 2017 à 2020.

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