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Loi de finances pour 2021 : un budget de reprise en demi-teinte

par Damien Cornu

Loi de finances pour 2021 : un budget de reprise en demi-teinte

La Loi de finances pour 2021 a été adoptée définitivement le 29 décembre dernier (Loi n°2020-1721, publiée au JO du 30 décembre 2020). Sans surprise, suite à la crise sanitaire liée au COVID, ce budget comprend de multiples mesures tournées vers les entreprises avec un objectif prioritaire : permettre de maintenir ou de reconstituer leurs trésoreries.

Tour d’horizon de quelques mesures adoptées :

Afin de permettre aux entreprises de présenter des comptes sociaux plus fidèles à la réalité économique de l’entreprise, et ainsi renforcer leur possibilité d’obtenir des financements, la Loi de finances propose un mécanisme d’étalement sur 5 ou 15 ans (pour les biens amortissables) ou de sursis (pour les biens non amortissables) de l’imposition de plus-value résultant d’une réévaluation libre des actifs. Ce nouveau mécanisme, optionnel (il peut ne pas être favorable à l’entreprise qui disposerait de déficits imputables), s’appliquera à toute première réévaluation d’actifs réalisée au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Dans la même idée d’offrir un moyen aux entreprises de reconstituer de la trésorerie, un mécanisme temporaire d’étalement de l’imposition relative à la plus-value de cession réalisée lors d’une opération de lease-back est mise en place. Par cette opération, l’entreprise cède un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance via la mise en place d’un contrat de crédit-bail. Seuls les immeubles affectés à l’activité professionnelle, à l’exclusion des immeubles de placement, sont concernés. Sur option, l’étalement de l’impôt de plus-value se fera, par parts égales, sur les exercices clos pendant la durée du crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans. Cette mesure transitoire sera ouverte pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020.

La Loi élargit par ailleurs le champ d’application du taux réduit de 15% de l’impôt sur les sociétés. Limité jusqu’à présent aux seules PME dont le chiffre d’affaires HT était inférieur à 7,63 M€, la loi étend l’application de ce taux dérogatoire aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€. Ce taux reste applicable dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable. Rappelons que le taux d’impôt sur les sociétés applicable au-delà de ce montant de bénéfice continue également à baisser. Il passe ainsi de 28% à 26,5% pour l’exercice 2021 et de 26,5% à 25% pour les exercices ouverts à compter de 2022.

La Loi de finances prévoit par ailleurs l’aménagement, la prorogation ou la mise en place de plusieurs mécanismes de crédits d’impôt visant les entreprises : crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME (30% du prix de revient plafonné à 25 000 €), aménagement du crédit d’impôt recherche et innovation, crédit d’impôt au profit de bailleurs qui consentent des abandons définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020 (50% de la somme totale des abandons de loyers). Le dispositif de déductibilité totale des abandons de loyers consentis à une entreprise (en l’absence de lien de dépendance), mis en place par la seconde Loi de finances rectificative, est en outre prorogé jusqu’au 30 juin 2021.

Si toutes ces mesures visent avant tout à préserver la trésorerie des entreprises, seront-elles réellement suffisantes pour soutenir efficacement celles qui auront été le plus touchées par la crise sanitaire ? L’avenir nous le dira !

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