Author Archives: Alexandra Passos-Vardasca

Don et réduction d’impôt : mode d’emploi

– Que vous soyez un particulier ou une entreprise, faire une bonne action en donnant à des oeuvres ou organismes d’intérêt général, vous permet également de réduire votre imposition. Les dons réalisés par les particuliers
 
Bénéficiaires :
Il s’agit des dons faits à des œuvres, des associations d’utilité publique ou des organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel… (CGI, art 200).

 
Forme des dons :
– Don en numéraire ;
– Don en nature ;
– Revenus auxquels vous décidez de renoncer au profit des associations ;
– Frais engagés dans le cadre de votre activité associative et pour lesquels vous renoncez au remboursement ;
– Don par SMS.

 
Réduction d’impôt :Pour les dons réalisés en 2021, vous bénéficiez  d’une réduction de 66% de leur montant dans la limite de 20% de votre revenu imposable. L’excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
La réduction est portée à 75% dans la limite de 1 000 € pour les dons faits aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux). Le surplus bénéficie de la réduction classique de 66%.

 
Démarches administratives :
Obtenir un reçu fiscal auprès du bénéficiaire qui servira de justificatif du don;
Remplir le formulaire n°2042-RICI au moment de la déclaration de vos revenus : case « 7 UF » pour les dons classiques et « 7UD » pour les dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

 
 Les dons réalisés par les entreprises
Les dépenses de mécénat et toutes autres formes de dons engagés par votre entreprise ouvrent également droit à une réduction d’impôt (CGI, art 238 bis).

 
Forme des dons :
Don en numéraire ;
Don en nature (don d’un bien mobilier ou immobilier, réalisation de prestation ou mise à disposition gratuite de compétences);
Don alimentaire.

Il existe également des mesures spécifiques et incitatives en faveur de l’art contemporain, du patrimoine, de la pratique musicale, du spectacle vivant, mais aussi de la sauvegarde et de l’enrichissement des collections publiques.

 
Réduction d’impôt :Pour les dons réalisés en 2021, votre entreprise bénéficiera d’une réduction de 60% de leur montant. La réduction d’impôt sera retenue dans la limite la plus élevée entre 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires (hors taxes) de votre entreprise.
L’excédent éventuel ouvre droit à réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants.

A noter : L’acquisition d’une œuvre originale d’artiste vivant inscrite à un compte d’actif immobilisé permet également, sous certaines conditions, de déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, le montant de l’acquisition, sans pouvoir excéder la limite mentionnée ci-dessus.

 
Démarches administratives :
Obtenir un reçu fiscal auprès du bénéficiaire selon le modèle Cerfa n°11580*03;
Remplir l’imprimé n°2069-RCI-SD en annexe à la télédéclaration de résultats de votre entreprise pour bénéficier de la réduction d’impôt.

 
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Professions libérales : CESU préfinancés ou CESU bancaires ?

Le quotidien des professionnels libéraux doit s’accommoder de contraintes professionnelles et personnelles. Ainsi ces professionnels ont très souvent recours à des services à la personne afin de subvenir à leurs besoins personnels, comme par exemple, la garde d’enfants, l’entretien ménager, le jardinage, les cours à domicile, etc…

Votre checklist de fin d’année : anticiper et sécuriser ! 

– « L’habituel défaut de l’homme est de ne pas prévoir l’orage par beau temps » (Machiavel).Il en est ainsi également en matière fiscale, où l’anticipation reste la clé d’une stratégie patrimoniale réussie. En cette période de rentrée, et alors que se profilent à l’horizon les élections présidentielles du printemps, il est donc essentiel de réfléchir aux opérations à réaliser d’ici la fin de l’année.
La nécessité est d’autant plus grande qu’en matière d’impôt sur le revenu la loi de finances votée en fin d’année s’applique aux revenus de l’année écoulée (principe de « petite rétroactivité fiscale »).

En cohérence avec la volonté de stabilité fiscale affichée ces 5 dernières années, la loi de finances pour 2022, qui fixera les règles applicables aux revenus perçus en 2021, ne devrait pas contenir de modifications fondamentales (le projet de LF 22 sera présenté dans quelques semaines et fera l’objet d’un suivi attentif de notre part).

En revanche, pour les revenus perçus en 2022 et imposés en 2023 la situation est plus incertaine.  En effet, la probabilité d’un tour de vis fiscal en 2023 ne peut, à ce stade, être exclue. Certaines mesures emblématiques du quinquennat Macron, telles que la flat tax sur les dividendes ou plus-values sur valeurs mobilières, pourraient ainsi être durcies / voire supprimées par la prochaine majorité. Il n’existe évidemment aucune certitude, mais le doute est néanmoins permis…

Par conséquent, il est important de sécuriser, lorsque cela est possible, l’application de ces dispositifs favorables. En pratique, il convient de s’interroger sur la pertinence de réaliser certaines opérations avant la fin de l’année :

Distribution de dividendes (taxée à 30% hors CEHR[1]) ;
Réduction de capital (taxée selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières au taux de 30% hors CEHR) ;
Cession de titres lorsque la plus-value bénéficie de l’abattement renforcé « PME de moins de 10 ans » (application d’un abattement de 85% pour le calcul de l’IR) ou en cas de départ à la retraite du dirigeant (application d’un abattement fixe de 500 000 €) ;
Apport de titres à une société holding contrôlée afin de matérialiser une plus-value en report (opération permettant de figer l’assiette et le taux de l’imposition mais d’en différer le recouvrement) …

 

Dans le cadre d’une approche globale du patrimoine, il pourra également être conseillé de réfléchir à l’opportunité de réaliser :

Des donations entre vifs (profiter de l’abattement de 100 000 € en ligne directe et de l’exonération de 31 865 € des dons de sommes d’argent ; même si l’on pourrait imaginer qu’une prochaine majorité prenne le parti d’encourager les donations entre vifs afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations) ;
De souscrire et/ou effectuer des versements complémentaires en assurance-vie (en admettant qu’une modification du régime ne s’appliquerait qu’aux primes versées après la présentation du projet de loi de finances) …

 

Notre équipe est à votre disposition pour en discuter afin de définir, ensemble, la meilleure stratégie à adopter et vous accompagner dans sa réalisation.

 

[1] La CEHR (contribution exceptionnelle de 3 à 4% sur les hauts revenus) est due par les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € ou 500 000 € pour un couple marié / pacsé.
– Il en est ainsi également en matière fiscale, où l’anticipation reste la clé d’une stratégie patrimoniale réussie. En cette période de rentrée, et alors que se profilent à l’horizon les élections présidentielles du printemps, il est donc essentiel de réfléchir aux opérations à réaliser d’ici la fin de l’année.

Bulletin n°59 – Septembre 2021

Le label Relance au soutien des PME françaises   Le 19 octobre dernier, Bruno Le Maire, lançait le label ”Relance”. Le ministre de l’économie entend soutenir l’économie française en apportant des capitaux supplémentaires à des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, tout particulièrement les PME et ETI s’inscrivant dans une approche vertueuse. Le label permettra (…)

Bulletin n°58 – Juin 2021

Course à la vaccination : les pays émergents en queue de peloton   Il aura fallu 228 jours à l’humanité pour trouver un vaccin efficace contre la Covid-19. Le 16 Mars 2020, Moderna, société biotechnologique américaine en collaboration avec l’Institut national de la santé des États-Unis commence un essai expérimental sur 45 adultes qui s’est (…)

N26, Revolut, Assurance-vie luxembourgeoise… pensez à les déclarer !

N26, Revolut, Assurance-vie luxembourgeoise, etc : vos papiers s’il vous plaît. 👮🏼🇫🇷⭐ ⭐ ⭐ ⭐ Natacha F.
« Ravie d’avoir fait confiance à Revolut. Cela m’a fait économiser une fortune en frais de change de devises »

⭐ ⭐ ⭐ ⭐ Vincent T.
«N26 Très bonne banque »

⭐ ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ Carat C.
« N’oubliez pas de les déclarer à l’Administration fiscale 😉 »
N26, Revolut et leurs concurrents des banques dites « nouvelle génération » comprennent de nombreux avantages. Elles permettent une grande liberté et surtout de bénéficier d’une absence de frais pour les paiements, virements dans le monde entier.

À l’heure où les voyages vont pouvoir reprendre, où nous pourrons utiliser ces comptes à l’autre bout du monde, il faut garder à l’esprit que ces comptes ne sont pas français. Il faut donc les déclarer à l’Administration Fiscale qu’ils soient ouverts ou clôturés.
Obligation légale
Tous les comptes à l’étranger, peu importe leur nature, comptes courants, assurance-vie, etc doivent être déclarés à l’Administration Fiscale. L’objectif de cette loi est d’éviter que les capitaux inscrits à l’étranger soient dissimulés à l’État Français.

Cette règle, plus évidente pour l’assurance-vie, est moins connue pour les comptes bancaires.
Sanction
En cas de défaut de déclaration et en cas de contrôle, l’Administration Fiscale peut sanctionner de 1 500 € par année écoulée depuis l’ouverture du compte et par compte étranger. Cette amende peut être assortie en fonction du contexte de pénalité et d’intérêts de retard.

La somme peut donc être conséquente assez rapidement !

La méconnaissance de cette règle ne sera pas une excuse autorisée.
Comment faire ?
Pour déclarer son compte étranger, la démarche est facile. Lors de votre déclaration à l’impôt sur le revenu, il faut :

remplir le CERFA 3916 et inscrire notamment le numéro de compte, la date d’ouverture et l’adresse de la banque,
cocher la case 8UU de votre déclaration 2042.

Si vous avez effectué des mouvements susceptibles de déclencher de la fiscalité comme par exemple un rachat sur une assurance-vie luxembourgeoise, il faudra également effectuer les démarches supplémentaires.
J’ai oublié de le déclarer les années précédentes ?
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation.

Selon les montants en jeu, nous vous recommandons d’en parler à un professionnel.
Paypal : l’exception à la règle
Du fait de son utilisation particulière, majoritairement des achats ou des transactions de vie courante, Bercy a clarifié la situation pour Paypal.

Si les 3 conditions ci-dessous sont remplies, le compte n’est pas à déclarer :

le compte Paypal a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens,
le compte Paypal est adossé à un autre compte ouvert en France,
la somme des encaissements réalisés par son titulaire ne dépasse pas 10 000 € par an.

 

Bulletin n°57 – Mars Avril

– Les investisseurs s’inquiètent du retour de l’inflation. Son augmentation obligerait les banques centrales à arrêter leur politique monétaire accommodante, un scénario très redouté par les investisseurs. Rappelons que le contrôle de l’inflation est l’un des objectifs des banques centrales : La BCE et la Réserve Fédérale américaine ont un objectif d’inflation inférieur, mais proche de 2%, afin d’assurer une stabilité des prix.
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– Peu de choses ont changé depuis la fin de l’année 2020. Les chinois poursuivent leur développement comme s’il ne s’était rien passé, les américains se relèvent à vitesse grand V et les européens s’enfoncent dans la difficulté.
– Il est tentant d’investir sur l’actif qui a le plus augmenté au cours des 10 dernières années, a fortiori quand tout le monde en parle. Faut-il donc investir sur les crypto-monnaies ?
– Une récente étude de Morningstar démontre qu’il existe au Royaume-Uni davantage de gérants de fonds dont le prénom est “Dave” que de gérantes de fonds. Fait plus désolant qu’amusant. On assiste cependant à l’émergence de fonds dont les comités de directions respectent davantage un équilibre féminin/masculin, et de fonds gérés par des femmes. Qu’en est-il de leurs performances ?

Le Groupement Foncier Forestier (GFF)

L’investissement en forêt est un investissement actuellement en vogue. Il peut également être un bon moyen pour l’épargnant soucieux de diversifier son patrimoine : en effet, cet actif n’est pas corrélé aux marché financiers et immobiliers. Pourquoi investir dans les forêts ? Depuis 1850, la surface des forêts françaises a été multipliée par deux : elle représente 31% (…)