Depuis février 2017 (Loi n° 2017-203), il est possible de résilier son assurance emprunteur chaque année à date anniversaire, au-delà de la première année. Constatant que la mise en œuvre de cette mesure continue de rencontrer des difficultés et que 87,5% des offres demeurent souscrits auprès de l’établissement bancaire qui propose le prêt, le projet (…)
Author Archives: Alexandra Passos-Vardasca
Location de courte durée : quand l’Europe donne raison à la France
France 1 / Airbnb 0 ! Difficile de résumer aussi simplement la décision rendue le 22 septembre 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne relative à la législation française sur la location de courte durée. Néanmoins, force est de constater que cela risque de limiter les élans de certains investisseurs. Pour bien comprendre (…)
Bulletin n°55 : Septembre – Octobre
– Un véritable déluge de dette s’abat sur l’économie mondiale.
– Au fur et à mesure que les conséquences économiques de la crise sanitaire se dessinaient, les États du monde entier ont revu à la hausse leurs programmes d’émissions d’obligations.
– L’accélération généralisée est la conséquence principale de cet épisode.
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– Évidemment la visibilité reste très limitée dans un contexte sanitaire instable qui ralentit l’économie et réduit le champ de vision des acteurs économiques.
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– Pour mémoire : afin de « compenser » la suppression du dispositif « ISF / PME », le gouvernement avait mis en place une hausse temporaire du taux de réduction de l’IR au titre des souscriptions au capital de PME ou des souscriptions de parts de FCPI ou FIP.
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– Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source des impôts en 2019, une «année blanche » matérialisée par l’imputation du fameux crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), a été mise en place. Ce CIMR visait à annuler l’imposition sur les revenus non-exceptionnels de 2018.
Epargne retraite : transfert vers le PER … dernière ligne droite !
Dès le 1er octobre 2020, la commercialisation des contrats PERP, Préfon, Madelin ou encore des contrats collectifs dits « article 83 » ou PERCO s’arrêtera. Si vous détenez l’un de ces contrats, vous pourrez en principe le conserver (sous réserves de mesures contraires prévues par les compagnies d’assurance) ou le transférer sur un nouveau contrat (…)
Charges sociales sur dividendes : quand les juges appliquent le texte à la lettre…
Petit retour en arrière L’histoire commence en 2009. La Loi de financement de la Sécurité Sociale fait alors entrer les dividendes de Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée (SELARL) dans le périmètre des cotisations sociales. En 2013, la Loi étend le périmètre et assujettit également les dividendes issus de SARL pour leur montant supérieur à (…)
Rachats exceptionnels « Covid » sur vos contrats retraite : un coup d’épée dans l’eau…
Le Ministre de l’Economie et des Finances l’avait annoncé. Suite à la crise du COVID, et pour faire face à leurs difficultés financières éventuelles, les indépendants devaient pouvoir bénéficier d’un nouveau cas de sortie exceptionnelle sur leur contrat retraite. L’annonce avait fait beaucoup de bruits, mais les contours du dispositif restaient inconnus. Rachat total ou (…)
Bulletin 54 : Mai Juin 2020
– Inédite, imprévisible, inimaginable, les qualificatifs pour cette période sont nombreux et aucun d’entre eux n’est suffisant pour relater ce que nous avons tous vécu.
– L’accélération généralisée est la conséquence principale de cet épisode.
– La Chine toute puissante est sans aucun doute la grande gagnante à moyen terme de la situation. Son économie a été fortement ralentie mais bien moins longtemps que ne le seront les nôtres, et la relance a été rapide et massive.
Déclarations d’impôt sur le revenu : épisode 3 !
Nous poursuivons aujourd’hui notre découverte des principales nouveautés de ce millésime 2020 des déclarations fiscales. Après avoir évoqué les nouvelles déclarations automatiques, la prise en compte des contrats Plans d’Epargne Retraite (PER) ou encore les modalités particulières de détermination des revenus fonciers nets, nous terminons notre tour d’horizon avec le « casse-tête » de la gestion du (…)
Le déconfinement ne doit pas nous faire oublier notre déclaration d’impôts !
Comme nous l’indiquions dans un précédent article, le millésime 2020 des déclarations fiscales offre son lot de nouveautés. Nous vous en avons déjà présenté certaines comme les déclarations automatiques ou les modalités déclaratives des nouveaux contrats Plans d’Epargne Retraite (PER). Nous poursuivons aujourd’hui ce tour d’horizon des nouveautés en mettant l’accent sur la détermination des (…)
Déclaration des revenus : pas de confinement pour le site des impôts !
La campagne des déclarations fiscales 2020, au titre des revenus 2019, est officiellement ouverte. Malgré un petit décalage – l’ouverture initiale était prévue le 9 avril 2020 – lié à la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement, chaque contribuable disposant d’une connexion à distance peut effectuer sa déclaration en ligne depuis ce lundi 20 avril. (…)