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La notion de holding animatrice enfin précisée

par Adelin Ruff

La notion de holding animatrice enfin précisée

De multiples raisons peuvent justifier la création d’une société dont le rôle est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Cette « holding » est soit considérée comme passive dans la mesure où elle se contente de détenir des titres ou active si elle-même est considérée comme exerçant une activité d’entreprise en détenant ces titres.

Cette distinction n’est pas neutre puisque la qualification de holding animatrice permet de prétendre aux conditions fiscales favorables des sociétés opérationnelles. Les titres d’une telle société bénéficient ainsi de régimes de faveur concernant l’IFI, la souscription des titres, la transmission ou encore la cession.

Mais alors comment déterminer si une holding exerce une activité d’entreprise alors qu’elle détient seulement des titres d’autres sociétés ? D’une part, la définition communément admise énonce que cette holding doit détenir des titres de sociétés exerçant une activité d’entreprise. D’autre part, elle participe à la politique du groupe et au contrôle des filiales. Et enfin elle fournit des services aux filiales d’ordre administratif, juridique, comptable, financier ou immobilier.

Ces caractéristiques ont fait couler beaucoup d’encre tant par leur imprécision que l’insécurité juridique qu’elles engendrent. Ce flou se dissipe désormais grâce à un arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2018 qui évoque des faits concrets pour apprécier l’animation.

Certaines actions réalisées par la holding permettent donc de lui reconnaître sa qualité d’animatrice. La conduite de la politique du groupe et des filiales est attestée par des procès-verbaux de conseils d’administration qui font état de recherches de partenaires ainsi que de déterminations de projets de recherche et de développement. S’agissant de la fourniture de services, elle est révélée par l’existence d’une convention d’assistance administrative, de stratégie et de développement.

Il est important de préciser que ces indications précises ne sont pas indispensables pour déterminer si une holding est animatrice, d’autres indices pourraient permettre de le démontrer. Toutefois, il existe dorénavant des éléments fiables sur lesquels s’appuyer pour assurer la pérennité d’un montage avec ce type de société.

Votre interlocuteur habituel est à votre écoute pour toute précision et vous accompagner dans vos projets de structuration sociétaire.

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