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Donation de nue-propriété, abus de droit, et communiqué ministériel : un feuilleton à suivre !

par Lucie Labarthe

Donation de nue-propriété, abus de droit, et communiqué ministériel : un feuilleton à suivre !

Lors d’un précédent article, nous vous avons fait part de la mise en place par la loi de finances pour 2019 de l’abus de droit à but principalement fiscal.

Cette nouvelle a pu créer un émoi au sein de la communauté des professionnels du patrimoine car une question a alors été mise en exergue :

Le fait donner la nue-propriété d’un bien à ses enfants, ce qui permet de préparer la transmission de son patrimoine tout en réduisant considérablement l’assiette imposable aux droits de donation, peut-il être qualifié d’opération à but principalement fiscal ?

Les débats, au début confidentiels, ont gagné en popularité, au point que Bercy a dû communiquer sur la question :

« […] En ce qui concerne la crainte exprimée d’une remise en cause des démembrements de propriété, la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. […]»

La réponse est claire, mais protège-t-elle suffisamment les contribuables ? En effet, est-il possible de se défendre lors d’une procédure fiscale en arguant d’un communiqué ministériel qui, dans un Etat de droit, n’a pas force de loi ?

On sait que les réponses ministérielles sont opposables en cas de litige, mais rien n’est explicite à propos des communiqués ministériels : afin de remédier à cette incertitude juridique, la DGFIP a indiqué que cette position ministérielle « sera confortée par l’administration au BOFIP dans le courant de l’année ». Cela signifie que cette position devrait être reprise par l’administration au sein de son fameux bulletin officiel.

En attendant, il n’y a pas lieu de s’inquiéter : l’abus de droit à but principalement fiscal ne trouvera à s’appliquer que pour les actes réalisés à partir du 1er janvier 2020. D’ici là, le montage ne pourra pas être remis en cause sur ce chef, et nous avons le temps d’attendre une position claire de l’administration fiscale au sein de son bulletin… position qui lui sera alors opposable !

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