Dans le cadre de la mise en application du prélèvement à la source en janvier 2019 et de l’année blanche 2018, le gouvernement a mis en place un système « anti-optimisation » pour les versements effectués sur le PERP.
En effet, les versements effectués sur un PERP en 2018 étaient sans effet fiscal sauf en cas de revenus exceptionnels. Les épargnants avaient donc peu d’intérêt à verser dans leur PERP.
Le gouvernement, craignant de voir l’effort d’épargne retraite diminuer, a donc mis en place des règles spécifiques de déductibilité (BOI-IR-PAS-50-20-30).
Aussi, lorsque les cotisations versées en 2018 sont inférieures aux cotisations versées en 2017 ET en 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.
Cette disposition ne s’applique pas si :
- versements identiques sur les 3 dernières années,
- baisse des versements en 2018 et 2019 par rapport à 2017,
- hausse des versements en 2019 par rapport à 2018.
Si la règle de la moyenne s’applique, il est préférable d’ouvrir un PER, produit d’épargne retraite, issu de la Loi PACTE pour profiter pleinement de la déductibilité des cotisations.
Cas particulier pour les conjoints et partenaires PACS
Si les versements d’un des conjoints ne sont pas déductibles en totalité, l’autre conjoint peut effectuer des versements sur son PERP :
- les cotisations seront entièrement déductibles en 2019, dans la limite du plafond,
- et possibilité d’utiliser l’enveloppe disponible d’épargne retraite de l’autre conjoint.
Il convient d’adopter cette stratégie si elle a un intérêt pour celui qui effectue les versements, notamment lorsque le conjoint qui verse est celui qui dispose des revenus les plus faibles, rendant ainsi nécessaire la constitution d’une épargne pour sa retraite.
