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Fonds de solidarité : le point sur les démarches

par Damien Cornu

Fonds de solidarité : le point sur les démarches

De quoi s’agit-il ?

Le fonds de solidarité est destiné à apporter une aide financière sans contrepartie aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

 

Le décret du 30 mars précise les points suivants :  

– Ces entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

– elles doivent comprendre 10 salariés ou moins,

– elles doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos,

– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

A noter : le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%.

L’aide forfaitaire accordée pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise. Il contient deux volets :

  • Sur simple déclaration dans l’espace particulier, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
  • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité.

 

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

  1. Se connecter à l’espace particulier (et non sur l’espace professionnel habituel)
  2. Dans la messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19« .
  3. Compléter et signer le formulaire en ligne

 

Pour cela, vous devrez avoir  à disposition :

  • le SIRET de la Société
  • le nombre de salariés en CDI ou CDD
  • le nom, prénom, téléphone et mail du gérant
  • le cas échéant, le chiffre d’affaires de mars 2019 et mars 2020 (ou la moyenne du CA entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020).
  • les coordonnées bancaires du compte sur lequel sera versée l’aide (compte que doit connaitre l’administration fiscale)

 

Sources :

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 – JO du 31 mars 2020

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