Que vous soyez auto-entrepreneur, indépendant, profession libérale, chef d’entreprise, voire employeur particulier, la crise sanitaire actuelle impacte directement votre activité.
Afin de vous aider à traverser au mieux cette période, des mesures exceptionnelles d’accompagnement ont été rapidement et massivement déployées. Il s’agit de mesures d’aides ciblées, à caractère fiscal ou social, visant principalement à protéger la trésorerie des entreprises et à préserver l’emploi.
Ces aides d’État ont bien entendu été autorisées par la Commission Européenne qui a jugé qu’elles étaient « nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ».
La Loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 24 mars, leur a par ailleurs donné corps en actant le dispositif exceptionnel de garantie de l’État à hauteur de 300 Md€ annoncé par le président.
Nous vous proposons un petit tour d’horizon des principales mesures mises en œuvre. Les modalités pratiques de déploiement de certaines d’entre elles ne sont pas encore totalement définies.
Dans cette période, plus que jamais, Carat Capital est totalement mobilisé à vos côtés pour vous accompagner et vous aider à solliciter la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à la bonne marche de votre activité.
N’hésitez pas à nous solliciter.
Voici un panorama non exhaustif des principales mesures mises en œuvre à ce jour :
Dispositifs de l’état :
- Création d’un fonds de solidarité par la Loi
« d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » - Dispositif de chômage partiel
- Report des cotisations
- Remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020
- Report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
- Suspension du paiement mensuel de la CFE ou de la taxe foncière
Dispositifs des banques :
- Décaler le paiement des échéances de crédit
- Octroi de crédits de trésorerie garanti par l’Etat (arrêté publié le 24 mars 2020)
- Garanties et prêts de soutien à la trésorerie accordés par BPI France
- Procédure accélérée d’accord de crédits pour les situations urgentes
Dispositifs pour les particuliers :
- Modulation possible à tout moment du taux du prélèvement la source et du montant des acomptes
- Dispositif de « chômage partiel » pour les salariés à domicile
- Crédit d’impôt pour les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile
- Suspension du paiement mensuel de la CFE ou de la taxe foncière
Création d’un fonds de solidarité
par la Loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
Pour les auto-entrepreneur, indépendants, sociétés
En pratique :
Aide de 1 500 € accordée sous conditions :
– moins de 1 M€ de CA ;
– petites entreprises fermées ou dont le CA du mois de mars 2020 est en baisse de plus de 70% par rapport à celui de mars 2019.
En profiter :
Aide accordée à compter du 31 mars sur simple déclaration à réaliser sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr)
Dispositif de chômage partiel
Pour les sociétés et les indépendants
En pratique :
Indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) versée par l’entreprise à ses salariés
Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
Remboursement intégral par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels (4,5 fois le SMIC).
En profiter :
Demande d’activité partielle à déposer en ligne sur le site du Ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart
Report des cotisations
Pour les Indépendants, Commerçants, Artisans, Professions Libérales :
En profiter :
Les échéances de cotisations du mois de mars ont d’ores et déjà été reportées et lissées sur le reste de l’année.
Dans un communiqué du 20 mars 2020, le Ministère des comptes publics précise que ce report pourra concerner également les indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le 5 avril 2020 (indépendants en prélèvement trimestriel).
Pour Les Sociétés :
En profiter :
Les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), ont pu bénéficier, sur demande, du report de tout ou partie de ces cotisations. Là encore, ce report de cotisations pourra être sollicité par les entreprises dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le 5 avril 2020.
Remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020
Pour les Sociétés
En pratique :
Traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
En profiter :
Demande réalisée auprès du service entreprises de la DGFIP ou directement en ligne sur impots.gouv.fr.
Report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Dispositif visant les entreprises :
– de moins de 10 personnes ;
– dont le CA annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M€.
En pratique :
il est prévu le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Ceci, sans pénalité financière.
En profiter :
Le gouvernement légiférera par voie d’ordonnance dans les 3 mois suivant la publication de la Loi. Dans l’attente, adresser directement une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…).
Pour les entreprises non visées par la Loi, le report est à négocier directement avec le bailleur ou les entreprises.
Suspension du paiement mensuel de la CFE ou de la taxe foncière
Toute entreprise ou indépendant.
Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
En profiter :
demande à réaliser directement sur le site impots.gouv.fr, en contactant le Centre prélèvement service ou via le formulaire accessible en ligne.
En parallèle, un certain nombre de mesures sont également prises par les banques pour accompagner les entreprises et les indépendants :
Décaler le paiement des échéances de crédit
Indépendant/ Entreprises/ Auto-entrepreneurs
En profiter :
étude au cas par cas sur demande. Suppression des pénalités de report d’échéance.
Octroi de crédits de trésorerie garanti par l’Etat (arrêté publié le 24 mars 2020)
Indépendant/ entreprises/ artisans / professions libérales / exploitants agricoles / micro-entrepreneurs. Sont exclues du dispositif les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement.
En profiter :
Solliciter, auprès de sa banque, le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année et vous pourrez choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Garanties et prêts de soutien à la trésorerie accordés par BPI France.
Sociétés/ TPE / PME / ETI
En pratique :
Prêts sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.
Prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
Prêt Atout : jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec différé d’amortissement.
En profiter :
Compléter le formulaire en ligne sur le site de BPI France ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Procédure accélérée d’accord de crédits pour les situations urgentes
Indépendants, Sociétés
Pour en profiter :
Contacter votre banque.
Notons qu’en cas de difficultés éventuelles à obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires, il est toujours possible de saisir le médiateur du crédit (https://mediateur-credit.banquefrance.fr/).
Ce dernier pourra définir un schéma d’action avec vous, saisir les banques concernées et réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer des solutions adaptées.
Plusieurs mesures concernent aussi directement les particuliers :
Modulation possible à tout moment du taux du prélèvement la source et du montant des acomptes.
Report possible du paiement des acomptes sur revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (si acomptes mensuels) ou d’un trimestre sur l’autre (si acomptes trimestriels).
En profiter :
Démarches accessibles via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». A noter : toute intervention réalisée après le 22 du mois N n’est prise en compte qu’à compter du mois N+2.
Dispositif de « chômage partiel » pour les salariés à domicile
Indemnisation à hauteur de 80% du montant net des heures non réalisées par le salarié. Montant non soumis aux prélèvements sociaux, mais soumis à impôt.
En profiter :
Demande réalisée via un formulaire d’indemnisation spécifique qui sera prochainement accessible (avant la déclaration de mars) depuis le site Cesu. Vous serez remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Au-delà de cette indemnité, vous pouvez faire le choix de verser un complément de rémunération à votre charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de votre salarié.
Crédit d’impôt pour les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile
En profiter :
le ministre annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal lorsqu’elles seront réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19.
Suspension du paiement mensuel de la CFE ou de la taxe foncière
Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
En profiter :
Demande à réaliser directement sur le site impots.gouv.fr, en contactant le Centre prélèvement service ou via le formulaire accessible en ligne.
