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Don et réduction d’impôt : mode d’emploi

par Sophie Gousset

Don et réduction d’impôt : mode d’emploi

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, faire une bonne action en donnant à des oeuvres ou organismes d’intérêt général, vous permet également de réduire votre imposition.

 

Les dons réalisés par les particuliers

 

Bénéficiaires :

Il s’agit des dons faits à des œuvres, des associations d’utilité publique ou des organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel… (CGI, art 200).

 

Forme des dons :

– Don en numéraire ;
– Don en nature ;
– Revenus auxquels vous décidez de renoncer au profit des associations ;
– Frais engagés dans le cadre de votre activité associative et pour lesquels vous renoncez au remboursement ;
– Don par SMS.

 

Réduction d’impôt :

Pour les dons réalisés en 2021, vous bénéficiez  d’une réduction de 66% de leur montant dans la limite de 20% de votre revenu imposable. L’excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
La réduction est portée à 75% dans la limite de 1 000 € pour les dons faits aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux). Le surplus bénéficie de la réduction classique de 66%.

 

Démarches administratives :
  • Obtenir un reçu fiscal auprès du bénéficiaire qui servira de justificatif du don;
  • Remplir le formulaire n°2042-RICI au moment de la déclaration de vos revenus : case « 7 UF » pour les dons classiques et « 7UD » pour les dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

 

 Les dons réalisés par les entreprises

Les dépenses de mécénat et toutes autres formes de dons engagés par votre entreprise ouvrent également droit à une réduction d’impôt (CGI, art 238 bis).

 

Forme des dons :
  • Don en numéraire ;
  • Don en nature (don d’un bien mobilier ou immobilier, réalisation de prestation ou mise à disposition gratuite de compétences);
  • Don alimentaire.

Il existe également des mesures spécifiques et incitatives en faveur de l’art contemporain, du patrimoine, de la pratique musicale, du spectacle vivant, mais aussi de la sauvegarde et de l’enrichissement des collections publiques.

 

Réduction d’impôt :

Pour les dons réalisés en 2021, votre entreprise bénéficiera d’une réduction de 60% de leur montant. La réduction d’impôt sera retenue dans la limite la plus élevée entre 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires (hors taxes) de votre entreprise.
L’excédent éventuel ouvre droit à réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants.

A noter : L’acquisition d’une œuvre originale d’artiste vivant inscrite à un compte d’actif immobilisé permet également, sous certaines conditions, de déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, le montant de l’acquisition, sans pouvoir excéder la limite mentionnée ci-dessus.

 

Démarches administratives :
  • Obtenir un reçu fiscal auprès du bénéficiaire selon le modèle Cerfa n°11580*03;
  • Remplir l’imprimé n°2069-RCI-SD en annexe à la télédéclaration de résultats de votre entreprise pour bénéficier de la réduction d’impôt.

 

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