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Changement de régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral

par Thibault Roulleaux Dugage

Changement de régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral

L’Administration fiscale vient de mettre fin à une controverse existant depuis plusieurs années sur le régime fiscal des rémunérations versées aux associés de SEL.

Les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale devront désormais être déclarées en BNC.

L’administration fiscale admet cependant 2 exceptions à cette règle :

  1. Lorsque l’activité libérale est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la SEL. Dans cette situation, les rémunérations seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Cette première exception vise principalement les associés non dirigeants de SEL dans la mesure où l’existence d’un lien de subordination est, par définition, difficilement conciliable avec l’exercice d’un mandat social.
  2. Pour les gérants majoritaires de SELARL également rémunérés au titre de leur mandat social, lorsque la rémunération de l’activité libérale ne peut être distinguée de celle liée à la gérance. Dans ce cas, les 2 rémunérations continueront à être imposées en article 62, c’est-à-dire selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Un gérant majoritaire de SELARL sera donc susceptible de se retrouver dans l’une ou l’autre des 3 situations suivantes :

  • S’il n’est pas rémunéré au titre de son mandat social il sera désormais imposé en BNC.
  • Si les statuts et/ou une résolution votée en AG fixent précisément le montant de la rémunération accordée au titre de la gérance, cette rémunération sera imposée comme un salaire et celle liée aux fonctions techniques en BNC.
  • Si le mandat est rémunéré mais qu’aucune ventilation n’est effectuée entre la rémunération de gérance et la rémunération technique, l’ensemble devrait pouvoir rester imposé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires comme le prévoit la 2nde exception ci-dessus.

Ce revirement opéré par l’Administration entraîne plusieurs conséquences pratiques :

  • Les associés de SEL imposés en BNC devront désormais tenir une comptabilité et établir une déclaration annuelle 2035.
  • Ils ne bénéficieront plus de la déduction de 10% (plafonnée à 12 829 €) pour le calcul de l’IR.
  • En revanche, les associés de SELAS et SELAFA pourront désormais déduire les cotisations visées par l’article 154 bis de leur revenu catégoriel, ce qui n’était pas possible lorsqu’ils étaient imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Les contribuables n’étant pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d’imposition en BNC pourront continuer d’être imposés dans la catégorie des traitements et salaires à raison des rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Notre équipe d’ingénierie patrimoniale reste à vos côtés pour vous accompagner sur ce sujet et analyser avec vous les impacts concrets de ce changement sur votre situation fiscale personnelle.

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