Comme nous l’indiquions dans un précédent article, le millésime 2020 des déclarations fiscales offre son lot de nouveautés. Nous vous en avons déjà présenté certaines comme les déclarations automatiques ou les modalités déclaratives des nouveaux contrats Plans d’Epargne Retraite (PER). Nous poursuivons aujourd’hui ce tour d’horizon des nouveautés en mettant l’accent sur la détermination des (…)
Author Archives: Alexandra Passos-Vardasca
Déclaration des revenus : pas de confinement pour le site des impôts !
La campagne des déclarations fiscales 2020, au titre des revenus 2019, est officiellement ouverte. Malgré un petit décalage – l’ouverture initiale était prévue le 9 avril 2020 – lié à la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement, chaque contribuable disposant d’une connexion à distance peut effectuer sa déclaration en ligne depuis ce lundi 20 avril. (…)
Fonds de solidarité : le point sur les démarches
– De quoi s’agit-il ?
Le fonds de solidarité est destiné à apporter une aide financière sans contrepartie aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Le décret du 30 mars précise les points suivants :
– Ces entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
– elles doivent comprendre 10 salariés ou moins,
– elles doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos,
– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
A noter : le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%.
L’aide forfaitaire accordée pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise. Il contient deux volets :
Sur simple déclaration dans l’espace particulier, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Se connecter à l’espace particulier (et non sur l’espace professionnel habituel)
Dans la messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Compléter et signer le formulaire en ligne
Pour cela, vous devrez avoir à disposition :
le SIRET de la Société
le nombre de salariés en CDI ou CDD
le nom, prénom, téléphone et mail du gérant
le cas échéant, le chiffre d’affaires de mars 2019 et mars 2020 (ou la moyenne du CA entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020).
les coordonnées bancaires du compte sur lequel sera versée l’aide (compte que doit connaitre l’administration fiscale)
Sources :
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 – JO du 31 mars 2020
– Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Crise Coronavirus : Soutien aux entreprises et aux indépendants
Que vous soyez auto-entrepreneur, indépendant, profession libérale, chef d’entreprise, voire employeur particulier, la crise sanitaire actuelle impacte directement votre activité. Afin de vous aider à traverser au mieux cette période, des mesures exceptionnelles d’accompagnement ont été rapidement et massivement déployées. Il s’agit de mesures d’aides ciblées, à caractère fiscal ou social, visant principalement à protéger (…)
Crise Coronavirus – Soutien aux entreprises et aux indépendants
Que vous soyez auto-entrepreneur, indépendant, profession libérale, chef d’entreprise, voire employeur particulier, la crise sanitaire actuelle impacte directement votre activité. Afin de vous aider à traverser au mieux cette période, des mesures exceptionnelles d’accompagnement ont été rapidement et massivement déployées. Il s’agit de mesures d’aides ciblées, à caractère fiscal ou social, visant principalement à protéger (…)
Transmission d’entreprise et paiement des droits : l’administration fiscale peut vous accorder un crédit
Comme pour tout autre bien, la transmission d’entreprise, que celle-ci soit réalisée par voie de donation ou de succession, est assujettie au paiement de droits d’enregistrement. Si le paiement des droits est en principe immédiat, il est possible, dans certaines conditions, d’obtenir une dérogation. Bien qu’assujettie au paiement d’intérêts et à la constitution de garanties, (…)
Indépendants, l’année blanche se poursuit avec un crédit d’impôt complémentaire !
– 2019, le gouvernement instaurait le prélèvement à la source.Depuis cette date, l’impôt donc est prélevé, pour la plupart des revenus, la même année que leur perception.Si cette réforme est simple en apparence, des complications sont apparues pour le traitement des revenus de l’année 2018.
En effet, selon les règles alors en vigueur, ces revenus auraient dû être déclarés et imposés en 2019. Avec la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable risquait alors de subir une double imposition.
Comment l’éviter ? En instaurant, pour les revenus non-exceptionnels de 2018, une « année blanche » matérialisée par l’imputation du fameux crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Il s’agissait donc bien d’éviter au contribuable de subir une double imposition. Pas question en revanche de lui offrir l’opportunité de percevoir des revenus exceptionnels, ou qualifiés comme tels par l’administration fiscale, sans que ces derniers ne soient imposés.
Dans cette logique, le CIMR ne trouva à s’appliquer que sur la seule fraction d’impôt relative aux revenus considérés comme étant non-exceptionnels. L’administration fiscale redoubla par ailleurs d’ingéniosité pour mettre en place des mesures visant à rendre inopérants tout comportement « abusif » des contribuables.
Les professions indépendantes, ainsi que les gérants majoritaires et les dirigeants de sociétés percevant des rémunérations de la société qu’ils contrôlent, ont été particulièrement visés par ces mesures anti-abus.
L’administration fiscale a ainsi considéré, par défaut, qu’une rémunération ou qu’un revenu 2018 supérieur aux années précédentes était révélateur d’un comportement abusif.
En conséquence, les contribuables concernés n’ont pu bénéficier totalement du CIMR. Et ce, alors même que la hausse 2018 de leur revenu ne résultait souvent que d’une augmentation « normale » de l’activité.
Afin de corriger cette situation « injuste », l’administration fiscale a donc prévu, pour ces contribuables, la possibilité de percevoir un CIMR complémentaire en 2020, au titre de la liquidation de l’impôt sur les revenus 2019.
Trois situations peuvent permettre de bénéficier de ce crédit d’impôt complémentaire :
Votre revenu 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
votre revenu 2019 est inférieur à celui de 2018, mais supérieur au plus haut revenu perçu au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;
votre hausse exceptionnelle de revenu perçue en 2018 peut s’expliquer par l’exécution d’une commande spéciale, d’une prestation ponctuelle au titre de cette année ou encore d’une évolution d’une politique commerciale.
Prenons l’exemple de monsieur X ayant perçu les rémunérations de gérance suivantes :
55 000 € en 2015 ;
51 000 € en 2016 ;
58 000 € en 2017 ;
64 000 € en 2018 ;
66 000 € en 2019.
Son impôt de 13 400 €, au titre de sa rémunération de 2018, aurait dû être annulé par le CIMR.
Cependant, dans la mesure où cette rémunération était supérieure à la plus haute constatée au cours des trois années précédentes, son CIMR a été plafonné à 12 140 €. Il a alors acquitté 1 260 € d’impôt.
Sa rémunération 2019 étant supérieure à celle de 2018, il pourra prétendre au CIMR complémentaire d’un montant de 1 260 €.
Attention néanmoins. Seuls les contribuables percevant des revenus imposables dans les catégories BIC, BNC ou BA bénéficieront automatiquement de ce CIMR complémentaire.
Si vous êtes gérants majoritaires de SARL en revanche, vous devrez faire la démarche de demander ce CIMR complémentaire par voie de réclamation contentieuse en adressant un courrier de contestation à l’administration. A défaut, vous n’en profiterez pas
– 2019, le gouvernement instaurait le prélèvement à la source.
– Depuis cette date, l’impôt donc est prélevé, pour la plupart des revenus, la même année que leur perception.
– Si cette réforme est simple en apparence, des complications sont apparues pour le traitement des revenus de l’année 2018.
Loi de finances pour 2020 : la baisse d’impôt ne profitera pas à tous
Le président de la République s’y était engagé lors du grand débat national. La réforme du barème de l’impôt sur le revenu a donc été mise en œuvre dans le cadre de la Loi de finances pour 2020. Si cette réforme conduit effectivement à une baisse de l’impôt sur les revenus perçus à compter (…)
Bulletin 53 : Janvier-Février 2020
– Depuis plus d’un an, la sphère économique s’inquiète de la capacité de la Chine à maintenir son niveau de croissance et sa volonté de développer la consommation de sa classe moyenne. Ayant d’abord dû faire face au courroux de l’impérialisme américain bien décidé de rompre avec les pratiques commerciales facilitant le développement de la Chine, elle doit faire face à de nombreuses frondes politiques (Hong-Kong, Taiwan) et désormais le coronavirus.
– Cette fois-ci c’est définitif, les Anglais ont quitté l’Union Européenne.
– L’actualité s’est, à juste titre, beaucoup concentrée sur la Chine et l’épidémie de coronavirus qui paralyse encore aujourd’hui une importante partie de l’économie chinoise. Avouons-le, à compter du jour où elles ont décidé de réagir, les autorités chinoises nous ont impressionnés. Grâce au soutien financier de l’économie par la banque centrale, les autorités chinoises ont montré toute leur puissance en construisant notamment des hôpitaux flambants neufs, sortis de terre en 10 jours, ayant la capacité de mettre en quarantaine des villes de plusieurs millions d’habitants en quelques heures..
– Les Français seraient-ils devenus fous ou ne savent-ils plus quoi faire de leur épargne, qui ne cesse de grossir ?
– Urbanisation, croissance démographique et industrialisation pèsent sur les ressources naturelles en eau. Garantir l’accès à l’eau en quantité et en qualité est devenu un enjeu stratégique pour les pays. Ceux-ci s’appuient de plus en plus sur des entreprises privées pour gérer le cycle de l’eau.
Loi de finance 2020 : Qu’est-ce que la déclaration de revenus tacites ?
Les années passent et ne se ressemblent pas en fiscalité ! Après des modifications assez importantes les années passées, la Loi de Finance pour 2020 est assez pauvre. Il y a néanmoins une petite nouveauté qui concerne environ 12 millions de contribuables et va sûrement soulager de nombreux phobiques de l’administratif ou têtes en l’air (…)