Author Archives: Alexandra Passos-Vardasca

Que vous soyez auto-entrepreneur, indépendant, profession libérale, chef d’entreprise, voire employeur particulier, la crise sanitaire actuelle impacte directement votre activité. Afin de vous aider à traverser au mieux cette période, des mesures exceptionnelles d’accompagnement ont été rapidement et massivement déployées. Il s’agit de mesures d’aides ciblées, à caractère fiscal ou social, visant principalement à protéger (…)

Que vous soyez auto-entrepreneur, indépendant, profession libérale, chef d’entreprise, voire employeur particulier, la crise sanitaire actuelle impacte directement votre activité. Afin de vous aider à traverser au mieux cette période, des mesures exceptionnelles d’accompagnement ont été rapidement et massivement déployées. Il s’agit de mesures d’aides ciblées, à caractère fiscal ou social, visant principalement à protéger (…)

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– 2019, le gouvernement instaurait le prélèvement à la source.Depuis cette date, l’impôt donc est prélevé, pour la plupart des revenus, la même année que leur perception.Si cette réforme est simple en apparence, des complications sont apparues pour le traitement des revenus de l’année 2018.
En effet, selon les règles alors en vigueur, ces revenus auraient dû être déclarés et imposés en 2019. Avec la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable risquait alors de subir une double imposition.

Comment l’éviter ? En instaurant, pour les revenus non-exceptionnels de 2018, une « année blanche » matérialisée par l’imputation du fameux crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Il s’agissait donc bien d’éviter au contribuable de subir une double imposition. Pas question en revanche de lui offrir l’opportunité de percevoir des revenus exceptionnels, ou qualifiés comme tels par l’administration fiscale, sans que ces derniers ne soient imposés.

Dans cette logique, le CIMR ne trouva à s’appliquer que sur la seule fraction d’impôt relative aux revenus considérés comme étant non-exceptionnels. L’administration fiscale redoubla par ailleurs d’ingéniosité pour mettre en place des mesures visant à rendre inopérants tout comportement « abusif » des contribuables.

Les professions indépendantes, ainsi que les gérants majoritaires et les dirigeants de sociétés percevant des rémunérations de la société qu’ils contrôlent, ont été particulièrement visés par ces mesures anti-abus.

L’administration fiscale a ainsi considéré, par défaut, qu’une rémunération ou qu’un revenu 2018 supérieur aux années précédentes était révélateur d’un comportement abusif.

En conséquence, les contribuables concernés n’ont pu bénéficier totalement du CIMR. Et ce, alors même que la hausse 2018 de leur revenu ne résultait souvent que d’une augmentation « normale » de l’activité.

Afin de corriger cette situation « injuste », l’administration fiscale a donc prévu, pour ces contribuables, la possibilité de percevoir un CIMR complémentaire en 2020, au titre de la liquidation de l’impôt sur les revenus 2019.

Trois situations peuvent permettre de bénéficier de ce crédit d’impôt complémentaire :

Votre revenu 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
votre revenu 2019 est inférieur à celui de 2018, mais supérieur au plus haut revenu perçu au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;
votre hausse exceptionnelle de revenu perçue en 2018 peut s’expliquer par l’exécution d’une commande spéciale, d’une prestation ponctuelle au titre de cette année ou encore d’une évolution d’une politique commerciale.

Prenons l’exemple de monsieur X ayant perçu les rémunérations de gérance suivantes :

55 000 € en 2015 ;
51 000 € en 2016 ;
58 000 € en 2017 ;
64 000 € en 2018 ;
66 000 € en 2019.

Son impôt de 13 400 €, au titre de sa rémunération de 2018, aurait dû être annulé par le CIMR.

Cependant, dans la mesure où cette rémunération était supérieure à la plus haute constatée au cours des trois années précédentes, son CIMR a été plafonné à 12 140 €. Il a alors acquitté 1 260 € d’impôt.

Sa rémunération 2019 étant supérieure à celle de 2018, il pourra prétendre au CIMR complémentaire d’un montant de 1 260 €.

Attention néanmoins. Seuls les contribuables percevant des revenus imposables dans les catégories BIC, BNC ou BA bénéficieront automatiquement de ce CIMR complémentaire.

Si vous êtes gérants majoritaires de SARL en revanche, vous devrez faire la démarche de demander ce CIMR complémentaire par voie de réclamation contentieuse en adressant un courrier de contestation à l’administration. A défaut, vous n’en profiterez pas

 
– 2019, le gouvernement instaurait le prélèvement à la source.
– Depuis cette date, l’impôt donc est prélevé, pour la plupart des revenus, la même année que leur perception.
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Les années passent et ne se ressemblent pas en fiscalité ! Après des modifications assez importantes les années passées, la Loi de Finance pour 2020 est assez pauvre. Il y a néanmoins une petite nouveauté qui concerne environ 12 millions de contribuables et va sûrement soulager de nombreux phobiques de l’administratif ou têtes en l’air (…)

– Proposer un logement meublé à la location permet de bénéficier d’une fiscalité allégée sur les revenus en comparaison avec le régime des revenus fonciers de la location nue.
En effet, les amortissements comptables constatés vont réduire le résultat imposable et donc l’impôt dû.

Cette activité peut être considérée comme professionnelle ce qui se traduira par l’application d’un régime spécifique selon l’imposition concernée. Par exemple, si les critères sont réunis pour être loueur professionnel au titre de l’IFI, la valeur du bien sera exonérée.

Cette qualification de loueur en meublé professionnel n’est pas systématiquement opportune :

Au regard de l’impôt sur le revenu : en cas de cession du bien, la taxation en plus-value professionnelle entraîne une augmentation de la base imposable à hauteur des amortissements déduits. L’impôt de plus-value pourra donc être plus important.
Au regard des cotisations sociales : le loueur devra s’acquitter de cotisations sociales qui permettent notamment de constituer des droits à la retraite. Or si le loueur est déjà retraité, les cotisations versées seront inutiles.

La situation est donc problématique dès lors que l’on est qualifié de loueur professionnel sans y avoir intérêt. Actuellement les conditions sont les suivantes dès lors que la location meublée est exercée en direct, donc avec une entreprise individuelle :

Au sens de l’impôt sur le revenu :

Inscription au RCS[1]
Recettes annuelles supérieures à 23 000 €
Les recettes représentent plus de la moitié des revenus professionnels du foyer

Au sens des cotisations sociales :

Inscription au RCS
Recettes annuelles supérieures à 23 000 €
Ou si la location est saisonnière et que les recettes sont supérieures à 23 000 €

Le projet de loi de finance prévoit de supprimer la condition d’inscription au RCS à partir de 2020. Dans ce cas, le seul fait de disposer de recettes supérieures à 23 000 € pourra être suffisant pour être automatiquement considéré comme loueur professionnel.

Cette qualification n’est pas défavorable en tant que tel, tout dépend de la situation et des besoins de chacun. Devant ce risque qui peut se concrétiser de façon insidieuse, il conviendra d’être particulièrement vigilant aux régimes qui s’appliqueront à vos locations meublées.

[1] Registre du commerce et des sociétés
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– Proposer un logement meublé à la location permet de bénéficier d’une fiscalité allégée sur les revenus en comparaison avec le régime des revenus fonciers de la location nue.