Author Archives: Alexandra Passos-Vardasca

– Proposer un logement meublé à la location permet de bénéficier d’une fiscalité allégée sur les revenus en comparaison avec le régime des revenus fonciers de la location nue.
En effet, les amortissements comptables constatés vont réduire le résultat imposable et donc l’impôt dû.

Cette activité peut être considérée comme professionnelle ce qui se traduira par l’application d’un régime spécifique selon l’imposition concernée. Par exemple, si les critères sont réunis pour être loueur professionnel au titre de l’IFI, la valeur du bien sera exonérée.

Cette qualification de loueur en meublé professionnel n’est pas systématiquement opportune :

Au regard de l’impôt sur le revenu : en cas de cession du bien, la taxation en plus-value professionnelle entraîne une augmentation de la base imposable à hauteur des amortissements déduits. L’impôt de plus-value pourra donc être plus important.
Au regard des cotisations sociales : le loueur devra s’acquitter de cotisations sociales qui permettent notamment de constituer des droits à la retraite. Or si le loueur est déjà retraité, les cotisations versées seront inutiles.

La situation est donc problématique dès lors que l’on est qualifié de loueur professionnel sans y avoir intérêt. Actuellement les conditions sont les suivantes dès lors que la location meublée est exercée en direct, donc avec une entreprise individuelle :

Au sens de l’impôt sur le revenu :

Inscription au RCS[1]
Recettes annuelles supérieures à 23 000 €
Les recettes représentent plus de la moitié des revenus professionnels du foyer

Au sens des cotisations sociales :

Inscription au RCS
Recettes annuelles supérieures à 23 000 €
Ou si la location est saisonnière et que les recettes sont supérieures à 23 000 €

Le projet de loi de finance prévoit de supprimer la condition d’inscription au RCS à partir de 2020. Dans ce cas, le seul fait de disposer de recettes supérieures à 23 000 € pourra être suffisant pour être automatiquement considéré comme loueur professionnel.

Cette qualification n’est pas défavorable en tant que tel, tout dépend de la situation et des besoins de chacun. Devant ce risque qui peut se concrétiser de façon insidieuse, il conviendra d’être particulièrement vigilant aux régimes qui s’appliqueront à vos locations meublées.

[1] Registre du commerce et des sociétés
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– Proposer un logement meublé à la location permet de bénéficier d’une fiscalité allégée sur les revenus en comparaison avec le régime des revenus fonciers de la location nue.

– Dans le cadre de la mise en application du prélèvement à la source en janvier 2019 et de l’année blanche 2018, le gouvernement a mis en place un système « anti-optimisation » pour les versements effectués sur le PERP.
En effet, les versements effectués sur un PERP en 2018 étaient sans effet fiscal sauf en cas de revenus exceptionnels. Les épargnants avaient donc peu d’intérêt à verser dans leur PERP.

Le gouvernement, craignant de voir l’effort d’épargne retraite diminuer, a donc mis en place des règles spécifiques de déductibilité (BOI-IR-PAS-50-20-30).

Aussi, lorsque les cotisations versées en 2018 sont inférieures aux cotisations versées en 2017 ET en 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.

Cette disposition ne s’applique pas si :

versements identiques sur les 3 dernières années,
baisse des versements en 2018 et 2019 par rapport à 2017,
hausse des versements en 2019 par rapport à 2018.

Si la règle de la moyenne s’applique, il est préférable d’ouvrir un PER, produit d’épargne retraite, issu de la Loi PACTE pour profiter pleinement de la déductibilité des cotisations.

Cas particulier pour les conjoints et partenaires PACS 

Si les versements d’un des conjoints ne sont pas déductibles en totalité, l’autre conjoint peut effectuer des versements sur son PERP :

les cotisations seront entièrement déductibles en 2019, dans la limite du plafond,
et possibilité d’utiliser l’enveloppe disponible d’épargne retraite de l’autre conjoint.

Il convient d’adopter cette stratégie si elle a un intérêt pour celui qui effectue les versements, notamment lorsque le conjoint qui verse est celui qui dispose des revenus les plus faibles, rendant ainsi nécessaire la constitution d’une épargne pour sa retraite.
– Dans le cadre de la mise en application du prélèvement à la source en janvier 2019 et de l’année blanche 2018, le gouvernement a mis en place un système « anti-optimisation » pour les versements effectués sur le PERP.

– La Loi PACTE promulguée le 22 mai dernier entraine une réforme de l’Épargne Retraite.En effet, le gouvernement souhaite redessiner les contours de l’épargne Retraite pour lui redonner de l’attractivité et espère ainsi passer de 200 milliards d’euros à 300 milliards d’encours en 2022.
Les objectifs de cette réforme sont multiples :

encourager l’épargne salariale pour tous,
simplifier la mise en place, la gestion et la transférabilité des dispositifs d’épargne Retraite,
offrir une meilleure perspective de rendement en orientant l’épargne vers le financement des entreprises PME-ETI,
développer l’actionnariat salarié.

La Loi PACTE a créé un nouveau placement, le Plan d’Épargne Retraite (PER), dont la mise en œuvre est prévue le 1er octobre prochain.

Structure d’un PER 

Le PER est une enveloppe composée de deux compartiments :

PER individuel (successeur du PERP et du Madelin) :

Ce placement, accessible par tous par le biais d’une souscription individuelle, prend la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte titres.

PER entreprise lui-même divisé en deux sous enveloppes :

PER collectif (ex PERCO) : ce placement est alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion des droits CET (Compte Épargne Temps)

PER catégoriel (ex article 83) : ce placement alimenté par les cotisations obligatoires versées par l’employeur.

Il sera possible, sous condition, de transférer les anciens dispositifs retraite vers le nouveau PER.

Modalités et fiscalité à l’entrée

Les versements  volontaires sur le PER collectif ou individuel, pourront être déduits du revenu imposable. Cependant il est possible de renoncer à cette déductibilité afin de profiter d’une fiscalité plus favorable à la retraite.

Les versements versés par l’employeur ne seront pas déductibles mais seront exonérés d’impôt sur le revenu.

Modalités et fiscalité à la sortie

Pour les versements volontaires ou l’épargne salariale, la sortie pourra se faire en capital, en rente viagère ou la combinaison des deux.

Si la sortie se fait en rente viagère, le barème dédié aux rentes viagères se verra appliqué.

Si la sortie se fait en capital, la fiscalité est plus complexe. Elle dépend du type de versements : volontaire ou obligatoire, ayant bénéficié d’une réduction d’impôt ou non …

Les modalités d’application de la fiscalité sur les PER devrait être fixées dans la loi de finances 2020.

Enfin, la sortie anticipée est possible pour l’achat d’une résidence principale ou en cas d’accidents de la vie.

Sort des anciens contrats

Les anciens produits épargne retraite ne seront plus commercialisés après le 1er octobre 2020 ; cependant ils pourront être alimentés après cette date.

La loi PACTE permet également la transformation des anciens plans au sein d’un PER dans un seul et même établissement.

Même si le PER sera commercialisé dès le 1er octobre, il existe encore de nombreuses incertitudes au sujet notamment de la fiscalité et de l’intérêt réel des transferts qui à notre sens méritent d’être éludés avant toute souscription.

 
– La Loi PACTE promulguée le 22 mai dernier entraine une réforme de l’Épargne Retraite.
– En effet, le gouvernement souhaite redessiner les contours de l’épargne Retraite pour lui redonner de l’attractivité et espère ainsi passer de 200 milliards d’euros à 300 milliards d’encours en 2022.

– Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale (achevée depuis plus de deux ans), il vous est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de réalisation de certains travaux.
Ce crédit, dit « CITE » (Crédit d’impôt pour la transition énergétique), peut être de 15%, 30% ou 50% des dépenses réalisées pour l’acquisition du matériel et pour l’année 2019.

Pour cela, les dépenses doivent correspondre à des cas prévus par la loi (en vue de réaliser des économies d’énergie, une isolation thermique, …) et les travaux ne peuvent pas être effectués par vos soins : seules ceux réalisés par une entreprise qualifiée RGE (reconnue garante de l’environnement) ouvrent droit à l’avantage fiscal. Cette entreprise doit acquérir le matériel et effectuer les travaux.

Il existe un plafonnement des dépenses, au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier du crédit : en 2019, il était de 8 000 € par logement pour une personne seule et de 16 000 € par logement pour un couple soumis à une imposition commune. Par ailleurs, chaque enfant à charge augmente de 400 € le plafonnement (200 € en cas de garde alternée).

Exemple :

En 2019, vous faites installer une pompe à chaleur chez vous en 2019 :

La pompe à chaleur a une valeur de 3 000 €
La main d’œuvre vous coûte 500 €

Seuls les 3 000 € représentant le coût d’acquisition du matériel peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le crédit octroyé pour la pose d’une pompe à chaleur est de 30% de la dépense d’acquisition effectuée, soit 900 € : vous bénéficierez d’un crédit de 900 € imputable sur l’imposition de vos revenus de 2019, déclarés en 2020.

Attention, ce crédit pourrait être remplacé en 2020 par une prime pour certaines dépenses. La prochaine loi de finances permettra de confirmer cela et d’en détailler les modalités d’application.
– Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale (achevée depuis plus de deux ans), il vous est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de réalisation de certains travaux.

– Vous partez en vacances et pensez à louer votre résidence principale pendant cette période ?
– Si l’exécution peut paraître simple, la rigueur est de mise car il existe un cadre législatif et réglementaire entourant une telle location.