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Indépendants, l’année blanche se poursuit avec un crédit d’impôt complémentaire !

par Damien Cornu

Indépendants, l’année blanche se poursuit avec un crédit d’impôt complémentaire !

2019, le gouvernement instaurait le prélèvement à la source.

Depuis cette date, l’impôt donc est prélevé, pour la plupart des revenus, la même année que leur perception.

Si cette réforme est simple en apparence, des complications sont apparues pour le traitement des revenus de l’année 2018.

En effet, selon les règles alors en vigueur, ces revenus auraient dû être déclarés et imposés en 2019. Avec la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable risquait alors de subir une double imposition.

Comment l’éviter ? En instaurant, pour les revenus non-exceptionnels de 2018, une « année blanche » matérialisée par l’imputation du fameux crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Il s’agissait donc bien d’éviter au contribuable de subir une double imposition. Pas question en revanche de lui offrir l’opportunité de percevoir des revenus exceptionnels, ou qualifiés comme tels par l’administration fiscale, sans que ces derniers ne soient imposés.

Dans cette logique, le CIMR ne trouva à s’appliquer que sur la seule fraction d’impôt relative aux revenus considérés comme étant non-exceptionnels. L’administration fiscale redoubla par ailleurs d’ingéniosité pour mettre en place des mesures visant à rendre inopérants tout comportement « abusif » des contribuables.

Les professions indépendantes, ainsi que les gérants majoritaires et les dirigeants de sociétés percevant des rémunérations de la société qu’ils contrôlent, ont été particulièrement visés par ces mesures anti-abus.

L’administration fiscale a ainsi considéré, par défaut, qu’une rémunération ou qu’un revenu 2018 supérieur aux années précédentes était révélateur d’un comportement abusif.

En conséquence, les contribuables concernés n’ont pu bénéficier totalement du CIMR. Et ce, alors même que la hausse 2018 de leur revenu ne résultait souvent que d’une augmentation « normale » de l’activité.

Afin de corriger cette situation « injuste », l’administration fiscale a donc prévu, pour ces contribuables, la possibilité de percevoir un CIMR complémentaire en 2020, au titre de la liquidation de l’impôt sur les revenus 2019.

Trois situations peuvent permettre de bénéficier de ce crédit d’impôt complémentaire :

  • Votre revenu 2019 est supérieur à celui de 2018 ;
  • votre revenu 2019 est inférieur à celui de 2018, mais supérieur au plus haut revenu perçu au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;
  • votre hausse exceptionnelle de revenu perçue en 2018 peut s’expliquer par l’exécution d’une commande spéciale, d’une prestation ponctuelle au titre de cette année ou encore d’une évolution d’une politique commerciale.

Prenons l’exemple de monsieur X ayant perçu les rémunérations de gérance suivantes :

  • 55 000 € en 2015 ;
  • 51 000 € en 2016 ;
  • 58 000 € en 2017 ;
  • 64 000 € en 2018 ;
  • 66 000 € en 2019.

Son impôt de 13 400 €, au titre de sa rémunération de 2018, aurait dû être annulé par le CIMR.

Cependant, dans la mesure où cette rémunération était supérieure à la plus haute constatée au cours des trois années précédentes, son CIMR a été plafonné à 12 140 €. Il a alors acquitté 1 260 € d’impôt.

Sa rémunération 2019 étant supérieure à celle de 2018, il pourra prétendre au CIMR complémentaire d’un montant de 1 260 €.

Attention néanmoins. Seuls les contribuables percevant des revenus imposables dans les catégories BIC, BNC ou BA bénéficieront automatiquement de ce CIMR complémentaire.

Si vous êtes gérants majoritaires de SARL en revanche, vous devrez faire la démarche de demander ce CIMR complémentaire par voie de réclamation contentieuse en adressant un courrier de contestation à l’administration. A défaut, vous n’en profiterez pas

 

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